Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320891
Ancien identifiant: 1LX984834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320891.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006525628
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525628.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023096763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096763.xml
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###### Article L952-10
@ -18,7 +17,7 @@ juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France et des personnels titulaires de
l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les
élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à
soixante-cinq ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
France reste fixée à soixante-dix ans.<br />
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement