Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

PROCEDURES D'ORIENTATION ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 91372 DU 16-04-1991.IL A ETE PRIS EN COMPTE LES SPECIFICITES DES ETBLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES SOUS CONTRAT.
APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 47 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541356
NOR: AGRE9200264D
Ancien identifiant: 1DX992921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541356.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166861
###### Section 1 : L'orientation des élèves
- [Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182559
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###### Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
- [Article D341-23](article_d341-23.md)
- [Article D341-24](article_d341-24.md)
- [Article D341-25](article_d341-25.md)
- [Article D341-26](article_d341-26.md)
- [Article D341-27](article_d341-27.md)
- [Article D341-28](article_d341-28.md)
- [Article D341-29](article_d341-29.md)
- [Article D341-30](article_d341-30.md)
- [Article D341-31](article_d341-31.md)
- [Article D341-32](article_d341-32.md)
- [Article D341-33](article_d341-33.md)
- [Article D341-34](article_d341-34.md)
- [Article D341-35](article_d341-35.md)
- [Article D341-36](article_d341-36.md)
- [Article D341-37](article_d341-37.md)
- [Article D341-38](article_d341-38.md)
- [Article D341-39](article_d341-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527249
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527249.xml
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###### Article D341-23
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son
projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
d'accès des filles et des garçons aux formations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527250
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D024XXAA
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---
###### Article D341-24
L'observation de l'élève est réalisée par les personnels enseignants et les
autres partenaires de la formation. L'équipe pédagogique établit la synthèse des
observations. Elle propose à l'élève, sous la responsabilité du chef
d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la
réalisation de son projet personnel. Le professeur principal, ou un membre de
l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527251
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D025XXAA
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---
###### Article D341-25
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de
l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en
cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre
les objectifs du cycle dans le cadre de sa progression annuelle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités
que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527252
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527252.xml
---
###### Article D341-26
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à
la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes
pédagogiques. Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent
toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette
information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527253
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D027XXAA
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---
###### Article D341-27
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du
conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement, avec
l'accord écrit des intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527254
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527254.xml
---
###### Article D341-28
Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la classe réuni
sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer
si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan
est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son
nom, par le professeur principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527255
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527255.xml
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###### Article D341-29
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23,
les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation
dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à
l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de redoublement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527256
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527256.xml
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###### Article D341-30
Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule
des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des
parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de
redoublement.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de
l'élève mineur est recueilli.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527257
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527257.xml
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###### Article D341-31
Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef
d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de
la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à
l'élève majeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527258
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527258.xml
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###### Article D341-32
Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le
chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou
l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni
sous sa présidence et recueillir leurs observations.<br />
Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef
d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />
Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en
termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement
s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois
jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
ainsi motivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006527259
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527259.xml
---
###### Article D341-33
La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas
d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions
d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de
ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de
parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne doit siéger lorsque le
dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève
ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève
mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont
communiquées au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527260
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527260.xml
---
###### Article D341-34
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires
différents pour des cas particuliers, sous réserve que soient assurés les
aménagements pédagogiques adéquats.<br />
Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de
l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation
des conseils des classes d'origine et d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et
professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou
plusieurs spécialités professionnelles.<br />
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à
titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de
l'arrêté mentionné au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527261
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527261.xml
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###### Article D341-35
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction
pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le
maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année
scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527262
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527262.xml
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###### Article D341-36
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527263
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527263.xml
---
###### Article D341-37
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des problèmes
disciplinaires et dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527264
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527264.xml
---
###### Article D341-38
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public.<br />
L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans
l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur
égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves
issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la
même commission lors de l'affectation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527265
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527265.xml
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###### Article D341-39
Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole,
du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études
professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole
se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas
échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a
acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de
l'examen. Pour la classe terminale de chaque cycle, ce droit s'exerce dans la
limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la
classe précédente de l'établissement scolaire.