Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038914192
NOR: ESRS1919810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/91/41/JORFTEXT000038914192.xml
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République française 2019-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-20 Date de début: 2019-08-14
Date de fin: 2019-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219112 Identifiant: LEGIARTI000038925755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/91/LEGIARTI000037219112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/57/LEGIARTI000038925755.xml
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###### Article D636-77 ###### Article D636-77
@ -17,6 +17,12 @@ d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par
l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé
publique.<br /> publique.<br />
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en
pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention
psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de
secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé
publique.<br />
Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et
organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou
co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans