Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697650
Ancien identifiant: 1DX9711105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/76/JORFTEXT000000697650.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D762-1 ###### Article D762-1
Dans chaque académie, la chancellerie, établissement public national à caractère La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de
administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle
placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D762-4 ###### Article D762-4
Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par
par le recteur. le recteur de région académique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D762-5 ###### Article D762-5
Le conseil d'administration comprend :<br /> Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son 1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou
représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des son représentant ;<br />
universités de Paris, ou son représentant ;<br />
2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles 2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles
extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de
@ -25,8 +24,8 @@ alinéa sont membres du conseil d'administration ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br /> 3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
4° Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie ; ce nombre est porté 4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre
à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br /> est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br />
5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire 5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire
général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867401 Identifiant: LEGIARTI000041449232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449232.xml
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###### Article D762-6 ###### Article D762-6
@ -17,8 +17,8 @@ et le compte financier ;<br />
2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de
dons et legs ;<br /> dons et legs ;<br />
3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, 3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région
directeur de la chancellerie.<br /> académique, directeur de la chancellerie.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905714 Identifiant: LEGIARTI000041449219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449219.xml
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###### Article D762-13 ###### Article D762-13
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de
d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26
26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région
agrément de l'agent comptable de la chancellerie. académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867407 Identifiant: LEGIARTI000041449226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449226.xml
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###### Article D762-8 ###### Article D762-8
La chancellerie est dirigée par le recteur qui est chargé d'assurer le La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé
fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice
tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être
autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région
recettes et des dépenses de l'établissement. académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.