Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries

Application de l'article 42 de la loi 68-978, modifie par l'article 13 de la loi 71-557.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697650
Ancien identifiant: 1DX9711105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/76/JORFTEXT000000697650.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent ceee632c0c
commit 6e69513fac
6 changed files with 51 additions and 52 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867389.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041449253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449253.xml
---
###### Article D762-1
Dans chaque académie, la chancellerie, établissement public national à caractère
administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est
placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de
la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle
du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867397.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041449247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449247.xml
---
###### Article D762-4
Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée
par le recteur.
La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par
le recteur de région académique.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740890.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041449240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449240.xml
---
###### Article D762-5
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son
représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des
universités de Paris, ou son représentant ;<br />
1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou
son représentant ;<br />
2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles
extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de
@ -25,8 +24,8 @@ alinéa sont membres du conseil d'administration ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
4° Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie ; ce nombre est porté
à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br />
4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre
est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;<br />
5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire
général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867401.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041449232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449232.xml
---
###### Article D762-6
@ -17,8 +17,8 @@ et le compte financier ;<br />
2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de
dons et legs ;<br />
3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie,
directeur de la chancellerie.<br />
3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région
académique, directeur de la chancellerie.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905714.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041449219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449219.xml
---
###### Article D762-13
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur
d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après
agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de
région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région
académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867407.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041449226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449226.xml
---
###### Article D762-8
La chancellerie est dirigée par le recteur qui est chargé d'assurer le
fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans
tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans
autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des
recettes et des dépenses de l'établissement.
La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé
d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice
ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être
introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région
académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.