Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000020743159 Identifiant: LEGIARTI000032262955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262955.xml
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###### Article D531-22 ###### Article D531-22
Des promotions de bourses peuvent être accordées à des élèves déjà boursiers La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à
lorsque, par suite d'une modification substantielle de la situation familiale l'article R. 531-19 est effectuée lors de la première demande de bourse et en
entraînant une diminution des ressources, la bourse dont l'élève est titulaire cas de redoublement ou de changement d'orientation de l'élève.<br />
devient insuffisante.<br />
Lorsque la situation de famille d'un boursier se trouve améliorée, la famille ou Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de
la personne assumant la charge effective de l'élève en informe le recteur et la modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article
diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant une diminution ou une
par décision motivée. augmentation des ressources. Celles-ci informent le recteur d'académie de toute
modification de leur situation.<br />
La diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être
prononcée par décision motivée du recteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743153 Identifiant: LEGIARTI000032262978
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###### Article D531-24 ###### Article D531-24
Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée
retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du
rentrée de janvier.<br /> foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à
l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br /> l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève au plus
tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
charge effective de l'élève, ou l'élève majeur, au chef de l'établissement téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
mentionné au premier alinéa au plus tard à la date limite fixée par le ministre l'éducation nationale.<br />
chargé de l'éducation.<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux familles.<br /> Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes
présentant la demande.<br />
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165423 Identifiant: LEGIARTI000032262989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262989.xml
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###### Article D531-27 ###### Article D531-27
Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans
degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une
avisées et invitées à préciser au service départemental de l'éducation nationale bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du
l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier
suivante.<br /> l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages
complémentaires éventuellement accordés.
A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande
de bourse.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743145 Identifiant: LEGIARTI000032262985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262985.xml
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###### Article D531-28 ###### Article D531-28
Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements
boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.<br />
recteur d'académie. Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève
change de résidence.<br />
La bourse est retirée si le boursier qui change d'établissement n'a pas obtenu Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de
d'autorisation préalable. bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes
mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses
par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743141 Identifiant: LEGIARTI000033056575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056575.xml
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###### Article D531-29 ###### Article D531-29
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée
parts unitaires dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par le est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations
ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation.<br /> familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le
montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au
multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement
trimestriel.<br />
Le recteur d'académie arrête le nombre de parts attribuées au boursier.<br /> Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :<br />
Des parts supplémentaires sont accordées aux boursiers de l'enseignement 1° 106,42 % (premier échelon) ;<br />
technologique du second degré et aux boursiers enfants d'agriculteurs.<br />
2° 130,79 % (deuxième échelon) ;<br />
3° 154,35 % (troisième échelon) ;<br />
4° 177,91 % (quatrième échelon) ;<br />
5° 201,47 % (cinquième échelon) ;<br />
6° 225,84 % (sixième échelon).<br />
Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de
la spécificité de leur scolarité.<br /> la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation
après une période d'interruption de leur scolarité.<br />
Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa
que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé
le ministre chargé de l'éducation. du budget et du ministre chargé de l'éducation.