Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027881724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881724.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016589.xml
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###### Article R421-107
La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les
modalités d'appel de ses décisions sont fixées aux articles R. 511-24, R. 511-28
et R. 511-57.
En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels
maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du
chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à
l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23
et R. 511-29.