Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
parent f4ce18dc77
commit 6d92d2874b
36 changed files with 724 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151435
- [Section 2 : Le brevet d'études professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Le baccalauréat professionnel](section_3)
- [Section 4 : Le brevet professionnel](section_4)
- [Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166837
---
###### Section 4 : Le brevet professionnel
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de préparation.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Organisation des examens.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182541
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D337-95](article_d337-95.md)
- [Article D337-96](article_d337-96.md)
- [Article D337-97](article_d337-97.md)
- [Article D337-98](article_d337-98.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006526886
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526886.xml
---
###### Article D337-95
Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une
haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à
caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.<br />
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient,
il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son
aptitude à la gestion d'une entreprise.<br />
Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité
professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526887
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526887.xml
---
###### Article D337-96
Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives
compétentes.<br />
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi
que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce
diplôme.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526888
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526888.xml
---
###### Article D337-97
Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel
énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles,
technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent
posséder, et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du
diplôme.<br />
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à
plusieurs diplômes. Il peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
l'obtention est facultative.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526889
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526889.xml
---
###### Article D337-98
Les modalités d'organisation de la formation conduisant au brevet professionnel
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182542
---
###### Sous-section 2 : Modalités de préparation.
- [Article D337-99](article_d337-99.md)
- [Article D337-100](article_d337-100.md)
- [Article D337-101](article_d337-101.md)
- [Article D337-102](article_d337-102.md)
- [Article D337-103](article_d337-103.md)
- [Article D337-104](article_d337-104.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526891
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526891.xml
---
###### Article D337-100
Le brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de
formation prévues à l'article D. 337-101 et les conditions de pratique
professionnelle prévues à l'article D. 337-102 et qui ont satisfait aux
exigences de l'examen dans les conditions définies à la sous-section 3.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006526892
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526892.xml
---
###### Article D337-101
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation
professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un
établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une
durée minimum de 400 heures fixée par chaque arrêté de spécialité. A titre
dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels
et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures.<br />
Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement
conformément aux dispositions des articles D. 337-103 et D. 337-104. Cette
réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité de la durée de
formation.<br />
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en
section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par
chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou
allongée dans les conditions prévues par le code du travail.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006526893
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526893.xml
---
###### Article D337-102
Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :<br />
1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un
emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;<br />
2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à
un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par
le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à
temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de
travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après
l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526894
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526894.xml
---
###### Article D337-103
Les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article D. 337-101, justifiant,
au-delà des conditions fixées aux articles D. 337-101 et D. 337-102 d'études ou
d'activités professionnelles, ou bénéficiant de dispenses d'épreuves ou d'unités
constitutives du diplôme, peuvent demander à bénéficier d'un positionnement.<br />
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à
l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers
possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les
dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D.
337-108 ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526895
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526895.xml
---
###### Article D337-104
La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors
de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur, à la demande du
candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Elle est prise au titre du brevet professionnel que le candidat souhaite
préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526890
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526890.xml
---
###### Article D337-99
Le brevet professionnel est préparé :<br />
1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX
du code du travail ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail,
dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après
avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.<br />
Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements
d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182540
---
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
- [Article R337-112](article_r337-112.md)
- [Article D337-105](article_d337-105.md)
- [Article D337-106](article_d337-106.md)
- [Article D337-107](article_d337-107.md)
- [Article D337-108](article_d337-108.md)
- [Article D337-109](article_d337-109.md)
- [Article D337-110](article_d337-110.md)
- [Article D337-111](article_d337-111.md)
- [Article D337-113](article_d337-113.md)
- [Article D337-114](article_d337-114.md)
- [Article D337-115](article_d337-115.md)
- [Article D337-116](article_d337-116.md)
- [Article D337-117](article_d337-117.md)
- [Article D337-118](article_d337-118.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526873
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526873.xml
---
###### Article D337-105
Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen
sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs
et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de
certification de chaque spécialité du diplôme.<br />
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie
parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526874
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526874.xml
---
###### Article D337-106
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :<br />
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités
constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-114 ;<br />
2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que
certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce
cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation
ou d'obtention des unités.<br />
Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les
conditions de formation et de pratique professionnelle fixées aux articles D.
337-101 et D. 337-102 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se
présente à l'ensemble des unités constitutives du diplôme ou à la dernière unité
ouvrant droit à la délivrance du diplôme.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526875
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526875.xml
---
###### Article D337-107
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires. Il est organisé soit
par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en
cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D.
337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la
formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu
professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R.
337-112.<br />
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite
valables pour cette durée.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526876
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526876.xml
---
###### Article D337-108
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les
candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être
dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet
professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.<br />
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
étrangers.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006526877
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526877.xml
---
###### Article D337-109
Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la
validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R.
335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est
transmise au jury de délivrance du diplôme.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526878
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526878.xml
---
###### Article D337-110
Les dispenses accordées au titre des articles D. 337-108 et D. 337-109 peuvent
porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526879
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526879.xml
---
###### Article D337-111
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une
section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves
ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.<br />
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les
résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions
fixées par le règlement particulier du diplôme.<br />
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour
l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de
formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit
d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à
notation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006526880
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526880.xml
---
###### Article D337-113
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation
continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non
habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de
l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, présentent l'examen
intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526881
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526881.xml
---
###### Article D337-114
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de
l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à
l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur
pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les
conditions prévues par le code du travail.<br />
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités
constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés
dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont
obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des
évaluations affectées de leur coefficient.<br />
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont
pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du
diplôme.<br />
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau
d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme
globale. Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans les conditions
précisées à l'article D. 337-107 le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles
sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités
non détenues.<br />
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et
des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526882
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526882.xml
---
###### Article D337-115
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation
professionnelle continue et les candidats de l'enseignement à distance, quel que
soit leur statut, optent soit pour la forme d'examen globale, soit pour la forme
d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une
ou l'autre de ces modalités est définitif.<br />
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de
délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-114.<br />
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de
délivrance du diplôme précisées ci-après.<br />
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et
dans les conditions précisées à l'article D. 337-107, conservées en vue des
sessions ultérieures.<br />
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des
candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans, soit
donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière
note obtenue qui est prise en compte.<br />
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et
des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.<br />
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en
compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du
diplôme.<br />
Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble
des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et
qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble
des évaluations affectées de leur coefficient.<br />
Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
337-111, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne
donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont
présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles
dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et
D. 337-109, et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement
particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux
différentes unités.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006526883
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526883.xml
---
###### Article D337-116
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet
professionnel ne peut lui être délivré. Toutefois l'absence du candidat à une
épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la
note zéro.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526884
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526884.xml
---
###### Article D337-117
Le règlement particulier de chaque brevet professionnel fixe, notamment, la
liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations sanctionnant
l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur
durée. Il précise les modalités du contrôle en cours de formation prévu aux
articles D. 337-111 et R. 337-112.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526885
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526885.xml
---
###### Article D337-118
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury
qui est souverain. Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut
être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen
est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526872
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X337R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526872.xml
---
###### Article R337-112
Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D.
337-111 sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision
de refus n'a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l'octroi et
au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182543
---
###### Sous-section 4 : Organisation des examens.
- [Article D337-119](article_d337-119.md)
- [Article D337-120](article_d337-120.md)
- [Article D337-121](article_d337-121.md)
- [Article D337-122](article_d337-122.md)
- [Article D337-123](article_d337-123.md)
- [Article D337-124](article_d337-124.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526896
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526896.xml
---
###### Article D337-119
Les sessions d'examens du brevet professionnel sont organisées à l'initiative du
recteur dans le cadre de l'académie. Elles peuvent l'être dans le cadre d'un
groupement d'académies ou dans un cadre national, sous l'autorité des recteurs
concernés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526897
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526897.xml
---
###### Article D337-120
Pour chaque session d'examen du brevet professionnel, les sujets, le calendrier
des épreuves et des réunions de jury sont fixés par le ou les recteurs
concernés.<br />
Un inspecteur de l'éducation nationale est chargé de veiller à l'organisation
des examens et à leur bon déroulement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526898
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526898.xml
---
###### Article D337-121
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'un seul brevet professionnel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526899
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526899.xml
---
###### Article D337-122
Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque
session, les jurys sont constitués dans un cadre académique ou interacadémique,
par décision du ou des recteurs concernés.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526900
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526900.xml
---
###### Article D337-123
Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du
recteur.<br />
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un
inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers,
un vice-président est désigné parmi les conseillers d'enseignement
technologique.<br />
Il est composé à parité :<br />
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement
privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation
d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;<br />
2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi
les employeurs et les salariés.<br />
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de
ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006526901
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526901.xml
---
###### Article D337-124
Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.