LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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République française 2018-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032045256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/52/LEGIARTI000032045256.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556996.xml
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###### Article L312-17-3
@ -14,5 +14,8 @@ gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national
relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de
la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à
l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les
écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial
mentionné à l'article L. 551-1 du présent code.
établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du
projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code.
Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du
gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration
collective scolaire de l'établissement.