Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Application de l'article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030160460
NOR: MENS1425573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/16/04/JORFTEXT000030160460.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-31 00:00:00 +00:00
parent 41eda0d3f7
commit 6c3f1f5216
6 changed files with 235 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193148
<h1>Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.</h1>
- [Article R232-31](article_r232-31.md)
- [Article R232-31-1](article_r232-31-1.md)
- [Article R232-32](article_r232-32.md)
- [Article R232-33](article_r232-33.md)
- [Article R232-34](article_r232-34.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000030161328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/13/LEGIARTI000030161328.xml
---
<h1>Article R232-31-1</h1>
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire
initialement saisie.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de
renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section
disciplinaire initialement saisie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041434902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,8 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866005
- [Article R712-23](article_r712-23.md)
- [Article R712-24](article_r712-24.md)
- [Article R712-25](article_r712-25.md)
- [Article R712-25-1](article_r712-25-1.md)
- [Article R712-26](article_r712-26.md)
- [Article R712-26-1](article_r712-26-1.md)
- [Article R712-27](article_r712-27.md)
- [Article R712-27-1](article_r712-27-1.md)
- [Article R712-28](article_r712-28.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000030161632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/16/LEGIARTI000030161632.xml
---
<h1>Article R712-25-1</h1>
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire
mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires
mentionnés au 4° du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030177017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042046874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042046874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030177017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030161719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161719.xml
---
<h1>Article R712-26-1</h1>
Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les
conditions prévues à l'article R. 712-27.<br />
La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine
d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la
récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la
fin de l'audience.<br />
La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au
secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de
la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision
les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles
permettant de la justifier.<br />
Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de
récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le
membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de
récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les
conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette
communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement
à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.<br />
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
demande de récusation ne peuvent être remis en cause.<br />
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt
remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas
contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée,
sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses
membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être
contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les
conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu
ultérieurement par la section disciplinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042054605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030177289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030177289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030161749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161749.xml
---
<h1>Article R712-27-1</h1>
S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section
disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites
peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.<br />
La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la
personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie
ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la
date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de
l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine
d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être
accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R.
232-31-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048048215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R232-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31</a>
</li>
</ul>
</details>