Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413196
NOR: MENF0201018D
Ancien identifiant: 1DE002548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994218
- [Paragraphe 2 : Organisation administrative](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Organisation administrative](paragraphe_2)
- [Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique](sous-section_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Régime financier.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Régime financier.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .](paragraphe_5)
- [Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029994216
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D314-70](article_d314-70.md)
- [Article D314-71](article_d314-71.md)
- [Article D314-72](article_d314-72.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/42/LEGIARTI000029994208.xml
---
###### Article D314-70
Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau
Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.<br />
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029994202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/42/LEGIARTI000029994202.xml
---
###### Article D314-71
Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement
et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination
des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des
établissements d'enseignement scolaire.<br />
Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la
politique éducative et à son déploiement au niveau académique. A ce titre, il
accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les
élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en
œuvre du service public du numérique éducatif.<br />
Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la
formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des
personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la
communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de
formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.<br />
Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et
culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre
de liaison de l'enseignement et des médias d'information.<br />
Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des
politiques documentaires des écoles et des établissements d'enseignement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/42/LEGIARTI000029994212.xml
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###### Article D314-72
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :<br />
1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à
ses activités ;<br />
2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique,
de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et
de conseil ;<br />
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;<br />
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les
missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;<br />
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre
de compétence ;<br />
6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt
économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;<br />
7° Prendre des participations ou créer des filiales.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994187 Identifiant: LEGIARTI000030057623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/76/LEGIARTI000030057623.xml
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###### Article D314-73 ###### Article D314-73
Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil Le Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
d'administration et dirigé par un directeur général. directeur général.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994192
###### Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. ###### Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
- [Article D314-74](article_d314-74.md)
- [Article D314-75](article_d314-75.md)
- [Article D314-76](article_d314-76.md)
- [Article D314-77](article_d314-77.md)
- [Article D314-78](article_d314-78.md)
- [Article D314-79](article_d314-79.md)
- [Article D314-80](article_d314-80.md) - [Article D314-80](article_d314-80.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029994163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994163.xml
---
###### Article D314-74
Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant
;<br />
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
- le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou
son représentant ;<br />
- un recteur d'académie ou son représentant ;<br />
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, dont un directeur d'école supérieure du professorat et de
l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus
représentative au niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement
;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association
des maires de France ;<br />
b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le
président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le
président de l'Association des régions de France.<br />
Le recteur d'académie mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et
3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent
comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances
du conseil d'administration à titre consultatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029994158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994158.xml
---
###### Article D314-75
Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-74, est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.<br />
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de
l'Etat mentionnés au 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994154.xml
---
###### Article D314-76
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau
Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations de l'établissement ;<br />
2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial
;<br />
3° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;<br />
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un
comité d'audit ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de
participations ;<br />
11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements
d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ;<br />
12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;<br />
13° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
14° Les actions en justice et les transactions ;<br />
15° Le rapport annuel d'activité ;<br />
16° Les emprunts.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section
définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de
l'enseignement et des médias d'information.<br />
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte,
lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994178.xml
---
###### Article D314-77
Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an
sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le
directeur général.<br />
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation
ou de la majorité de ses membres.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés
par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification
et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à
des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et
simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est
secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec
le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion
peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul
ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994172.xml
---
###### Article D314-78
Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles
mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur
général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires
de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze
jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas
fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du
même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation
expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994168.xml
---
###### Article D314-79
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est
de quatre ans renouvelable.<br />
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre
de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal
de celui-ci.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994182 Identifiant: LEGIARTI000030057737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057737.xml
--- ---
###### Article D314-80 ###### Article D314-80
Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation Les membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs
pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour
déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994194
###### Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général ###### Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
- [Article R314-81](article_r314-81.md) - [Article R314-81](article_r314-81.md)
- [Article D314-82](article_d314-82.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526609 Identifiant: LEGIARTI000029994138
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D082XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994138.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526609.xml
--- ---
###### Article D314-82 ###### Article D314-82
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique assure la Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A
direction de l'établissement. A ce titre :<br /> ce titre :<br />
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br /> orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
@ -34,8 +33,8 @@ l'article D. 314-76 ;<br />
7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la 7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la
composition et les missions.<br /> composition et les missions.<br />
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints. Dans la gestion Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs
administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement,
général.<br /> il est assisté d'un secrétaire général.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement. Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994131 Identifiant: LEGIARTI000030057740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057740.xml
--- ---
###### Article D314-86 ###### Article D314-86
Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment :<br />
notamment :<br />
1° Les subventions et fonds de concours ;<br /> 1° Les subventions et fonds de concours ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994126 Identifiant: LEGIARTI000030057743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057743.xml
--- ---
###### Article D314-87 ###### Article D314-87
Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de
frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses
générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement. nécessaires aux activités de l'établissement.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994121 Identifiant: LEGIARTI000030057746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057746.xml
--- ---
###### Article D314-88 ###### Article D314-88
Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités. activités commerciales des autres activités.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029994114 Identifiant: LEGIARTI000030057755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057755.xml
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###### Article D314-90 ###### Article D314-90
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le
directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n°
conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des
de recettes et régies d'avances des organismes publics.<br /> organismes publics.<br />
Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de
services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193150
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D314-70](article_d314-70.md)
- [Article D314-71](article_d314-71.md)
- [Article D314-71-1](article_d314-71-1.md) - [Article D314-71-1](article_d314-71-1.md)
- [Article D314-72](article_d314-72.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526618
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526618.xml
---
###### Article D314-70
Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public
national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526619
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526619.xml
---
###### Article D314-71
Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements
d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission
d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, dans
tous les domaines de l'éducation. Il est chargé d'en favoriser l'usage, en
France et à l'étranger.<br />
Il contribue au développement et à la promotion des technologies de
l'information et de la communication en matière éducative ainsi que de
l'éducation artistique et de l'action culturelle.<br />
Il participe à l'animation des centres de documentation et d'information
institués au sein des établissements d'enseignement et à la formation des
enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l'utilisation des
ressources éducatives.<br />
Le centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation
pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions
définies aux articles D. 314-124 à D. 314-127.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526620
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526620.xml
---
###### Article D314-72
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de documentation pédagogique
peut notamment :<br />
1° Concevoir, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses
activités ;<br />
2° Assurer des prestations d'ingénierie et de conseil ;<br />
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;<br />
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les
missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;<br />
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en
matière de documentation pédagogique ;<br />
6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt
économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;<br />
7° Prendre des participations ou créer des filiales.<br />
L'établissement peut également être chargé de la production et de la diffusion
des publications administratives du ministère de l'éducation nationale, et en
particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193149
###### Paragraphe 2 : Organisation administrative ###### Paragraphe 2 : Organisation administrative
- [Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.](sous-paragraphe_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029994192
---
###### Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
- [Article D314-74](article_d314-74.md)
- [Article D314-75](article_d314-75.md)
- [Article D314-76](article_d314-76.md)
- [Article D314-77](article_d314-77.md)
- [Article D314-78](article_d314-78.md)
- [Article D314-79](article_d314-79.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735940.xml
---
###### Article D314-74
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :<br />
a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association
des maires de France ;<br />
b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le
président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le
président de l'Association des régions de France ;<br />
3° Quatre représentants du système éducatif :<br />
a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son
représentant ;<br />
b) Un recteur d'académie ;<br />
c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;<br />
d) Un chef d'établissement ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement ;<br />
5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation
pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans
l'ensemble de ces établissements ;<br />
6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les
plus représentatives ;<br />
7° Deux représentants des lycéens ;<br />
Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de
l'éducation.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent
comptable, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute personne dont la présence
est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526611
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526611.xml
---
###### Article D314-75
Le président du conseil d'administration du Centre national de documentation
pédagogique, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D.
314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de
l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023330032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330032.xml
---
###### Article D314-76
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre
national de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations de l'établissement ;<br />
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;<br />
3° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
4° La répartition des moyens entre les centres régionaux de documentation
pédagogique ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
6° L'acceptation des dons et legs ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de
participations, la participation à des groupements d'intérêt public, à des
groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt
économique, ainsi que les décisions prises par les centres régionaux de
documentation pédagogique dans les mêmes matières ;<br />
9° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation
pédagogique ;<br />
10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article D. 314-127
;<br />
11° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;<br />
12° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
13° Les actions en justice et les transactions ;<br />
14° Les emprunts ;<br />
15° Le rapport annuel d'activité.<br />
Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement
supérieur, le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et
le Musée national de l'éducation sont des services du Centre national de
documentation pédagogique.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente
sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de
ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et
du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.<br />
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus aux 6°,7° et 13°. Celui-ci lui rend
compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu
de cette délégation.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526613
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526613.xml
---
###### Article D314-77
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique se
réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour en accord avec le directeur général.<br />
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation
ou de la majorité de ses membres.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à
nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois
semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil
d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à
un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de
deux pouvoirs.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624195.xml
---
###### Article D314-78
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de
documentation pédagogique autres que celles mentionnées aux alinéas suivants
ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier
alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut
d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception
par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce
délai.<br />
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même
article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation
expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526615
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526615.xml
---
###### Article D314-79
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Centre national de
documentation pédagogique est de trois ans renouvelable.<br />
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre
de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal
de celui-ci.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994194
###### Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général ###### Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
- [Article R314-83](article_r314-83.md) - [Article R314-83](article_r314-83.md)
- [Article D314-82](article_d314-82.md)