Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456016
NOR: MENE0502666D
Ancien identifiant: 1DS0051752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527289
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527289.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000025165069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165069.xml
---
<h1>Article D351-8</h1>
@ -20,12 +19,12 @@ l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14
présent code.<br />
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas
suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la
situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie
à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend
toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou
son représentant légal.
suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des
personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale
et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec
l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
<details>
@ -35,16 +34,7 @@ son représentant légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022089878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029809918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,9 +44,6 @@ son représentant légal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -71,6 +58,9 @@ son représentant légal.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527295
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527295.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164726.xml
---
<h1>Article D351-13</h1>
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la
scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en
tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre
d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.<br />
scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont
notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.<br />
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second
degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce
secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.<br />
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des
établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou
médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité
des parcours de formation.<br />
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des
établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous
l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique
pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.
<details>
@ -36,16 +37,7 @@ d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,9 +47,6 @@ d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -75,6 +64,9 @@ d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
<li>
2006-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-20</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527297
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527297.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164722.xml
---
<h1>Article D351-15</h1>
@ -15,10 +14,10 @@ Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'artic
élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation
des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.<br />
En liaison avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur
chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la
scolarisation de ces élèves.
En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille
de la scolarisation de ces élèves.
<details>
@ -28,7 +27,13 @@ scolarisation de ces élèves.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,9 +43,6 @@ scolarisation de ces élèves.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,6 +57,9 @@ scolarisation de ces élèves.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020489287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489287.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164719.xml
---
<h1>Article D351-18</h1>
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention
signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté
conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
conjointement par le préfet de département et le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie.<br />
Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la
réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de
@ -30,8 +31,9 @@ fonctionnement de l'unité d'enseignement.<br />
Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement
scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des
établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur
d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.<br />
établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.<br />
L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br />
@ -49,7 +51,19 @@ L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020481768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,15 +76,15 @@ L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br />
<li>
2005-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020481768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2009-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049750309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des unités d'enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022170651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170651.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165067.xml
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<h1>Article D351-19</h1>
Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots :
" inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale " sont remplacés par les mots : " directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
" directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".
2005-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>