Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019753 Identifiant: LEGIARTI000038902806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/28/LEGIARTI000038902806.xml
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###### Article L214-5 ###### Article L214-5
@ -14,17 +14,17 @@ concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévision
des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
présent code.<br /> présent code.<br />
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br /> capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont
définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en
des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en
mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation
est arrêtée par le recteur.<br /> des districts est arrêtée par l'autorité académique.<br />
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant
compte des capacités d'accueil des établissements. compte des capacités d'accueil des établissements.