Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024668709
NOR: MENF1120804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/87/JORFTEXT000024668709.xml
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020742974
- [Article D562-5](article_d562-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-05
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024670308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/03/LEGIARTI000024670308.xml
---
<h1>Article D562-8-1</h1>
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième
et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le
revenu.<br />
Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de
prestations familiales.<br />
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour
apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier
alinéa.<br />
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur
l'attestation de paiement de prestations familiales. "<br />
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009
” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.<br />
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :<br />
1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;<br />
2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;<br />
3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.<br />
Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots
: " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L.
141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ”.<br />
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : " rentrée
de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D531-5
</li>
</ul>
</details>