Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-28 Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179135 Identifiant: LEGIARTI000043790838
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###### Article R425-9 ###### Article R425-9
@ -19,8 +19,8 @@ proposition d'une commission de classement qui tient compte :<br />
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre 3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre
de la défense.<br /> de la défense.<br />
L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les
effectuée par un médecin du lycée.<br /> modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.<br />
L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui
suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19 Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042011172 Identifiant: LEGIARTI000043790847
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###### Article R425-21 ###### Article R425-21
@ -17,7 +17,7 @@ ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans
compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :<br /> compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :<br />
a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les
formations rattachées ;<br /> formations rattachées, au titre de l'armée active ;<br />
b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou
formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;<br /> formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;<br />
@ -53,4 +53,6 @@ ou les formations rattachées ;<br />
c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou
pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les
sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour
achever les trois années. achever les trois années ;<br />
5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743414 Identifiant: LEGIARTI000043790854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/08/LEGIARTI000043790854.xml
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###### Article R511-18 ###### Article R511-18
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions
relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17.<br /> mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.<br />
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7°
septième alinéa du même article.<br /> du même article.<br />
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de
l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur. l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.