Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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République française 2013-10-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018380784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380784.xml
Date de début: 2013-10-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028047139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/71/LEGIARTI000028047139.xml
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<h1>Article R421-4</h1>
Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à
atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et
académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la
réalisation de ces objectifs.
Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique et, lorsqu'elle
souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement
définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux
orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui
permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
<details>
@ -22,18 +23,7 @@ réalisation de ces objectifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028036400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +34,10 @@ réalisation de ces objectifs.
1985-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028036400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2013-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024923661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923661.xml
Date de début: 2013-10-15
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000028047142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/71/LEGIARTI000028047142.xml
---
<h1>Article R421-14</h1>
Le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :<br />
I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de
l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées
comprend :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
@ -31,7 +33,8 @@ deux représentants de la commune siège ;<br />
8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les
membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur
fonction sont en nombre inférieur à cinq ;<br />
fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont
désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;<br />
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre
des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels
@ -42,7 +45,17 @@ collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants de
élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre
représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes
postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le
conseil des délégués pour la vie lycéenne.
conseil des délégués pour la vie lycéenne.<br />
II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre
les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux
personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les
modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.<br />
Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans
l'établissement siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de
chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du
9° du I, il y assiste à titre consultatif.
<details>
@ -52,7 +65,7 @@ conseil des délégués pour la vie lycéenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024914691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028036396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,11 +79,20 @@ conseil des délégués pour la vie lycéenne.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2011-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024914691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028036396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-04 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028056587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2013-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026549096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/90/LEGIARTI000026549096.xml
Date de début: 2013-10-15
Date de fin: 2014-10-26
Identifiant: LEGIARTI000028047148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/71/LEGIARTI000028047148.xml
---
<h1>Article R421-20</h1>
@ -18,9 +18,10 @@ suivantes :<br />
l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de
l'établissement ;<br />
2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui
doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant
la réunion du conseil ;<br />
2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs.
Lorsque la collectivité territoriale de rattachement n'a pas souhaité y être
partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant la
réunion du conseil ;<br />
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
@ -67,6 +68,8 @@ l'établissement à un groupement d'intérêt public ;<br />
f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;<br />
g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.<br />
7° Il délibère sur :<br />
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en
@ -75,7 +78,8 @@ communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de
l'établissement ;<br />
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves,
les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;<br />
les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan
annuel des actions menées dans ces domaines ;<br />
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil
d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé
@ -102,7 +106,8 @@ employeurs et des salariés ;<br />
11° Il adopte son règlement intérieur ;<br />
12° Il adopte un plan de prévention de la violence.
12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un
programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.
<details>
@ -112,7 +117,7 @@ employeurs et des salariés ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028036398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,7 +128,7 @@ employeurs et des salariés ;<br />
1985-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2012-10-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028036398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>