Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037403591
NOR: ESRS1815639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/40/35/JORFTEXT000037403591.xml
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République française 2018-09-16 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
- [Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs](section_7)
- [Section 8 : Les services généraux des universités](section_8)
- [Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_9)
- [Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur](section_10)

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Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037405174
---
###### Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur
- [Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)

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Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037405176
---
###### Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
- [Article D714-93](article_d714-93.md)
- [Article D714-94](article_d714-94.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405274.xml
---
###### Article D714-93
Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à
destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par
décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un
service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405272.xml
---
###### Article D714-94
Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la
politique culturelle et artistique de l'université. A cet effet, il organise des
actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de
l'université et à un public extérieur à l'établissement.<br />
Il assure notamment les missions suivantes :<br />
1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines
culturels et artistiques ;<br />
2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants
;<br />
3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté
universitaire ;<br />
4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;<br />
5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;<br />
6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de
l'université ;<br />
7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et
artistiques ;<br />
8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;<br />
9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.

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Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037405182
---
###### Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
- [Article D714-95](article_d714-95.md)
- [Article D714-96](article_d714-96.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405270.xml
---
###### Article D714-95
Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture
scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des
personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil
d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire
chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405268.xml
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###### Article D714-96
Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la
politique en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culture
scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions
destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université
et à un public extérieur à l'établissement.<br />
Il assure notamment les missions suivantes :<br />
1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de
l'université ;<br />
2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et
techniques ;<br />
3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;<br />
4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ
;<br />
5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et
industrielle à destination de tous les publics.

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Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037405188
---
###### Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
- [Article D714-97](article_d714-97.md)
- [Article D714-98](article_d714-98.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405266.xml
---
###### Article D714-97
Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après
avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D.
714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et
artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405264.xml
---
###### Article D714-98
Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par
l'université de la politique culturelle et artistique et de la politique de
diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à
la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il
développe des actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la
diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux
étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un
public extérieur à l'établissement.<br />
Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.

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Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037405194
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes
- [Article D714-99](article_d714-99.md)
- [Article D714-100](article_d714-100.md)
- [Article D714-101](article_d714-101.md)
- [Article D714-102](article_d714-102.md)
- [Article D714-103](article_d714-103.md)
- [Article D714-104](article_d714-104.md)
- [Article D714-105](article_d714-105.md)
- [Article D714-106](article_d714-106.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405260.xml
---
###### Article D714-100
Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président
d'université.<br />
Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service
universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D.
714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont
affectés.<br />
Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.<br />
Il prépare les délibérations du conseil culturel.<br />
Il élabore et exécute le budget.<br />
Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil
culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.<br />
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances
délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant,
selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture
scientifique, technique et industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405258.xml
---
###### Article D714-101
Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son
représentant. Il comprend outre son président :<br />
1° Des étudiants ;<br />
2° Le vice-président étudiant ;<br />
3° Des enseignants de l'université ;<br />
4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;<br />
5° Des représentants des services administratifs de l'université ;<br />
6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles
ou son représentant ;<br />
7° Des représentants des collectivités territoriales ;<br />
8° Le délégué régional ou territorial à la recherche et à la technologie ou son
adjoint ;<br />
9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par
le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis
des autres membres du conseil culturel.<br />
Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions
culturelles et artistiques, d'organismes en charge de la culture scientifique,
technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son président, inviter
toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.<br />
Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D.
714-95, leurs statuts précisent si la composition de leur conseil culturel est
commune ou distincte.<br />
Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405256.xml
---
###### Article D714-102
Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique
culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et
industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique,
technique et industrielle.<br />
Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.<br />
Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.<br />
Il vote le projet de budget du service.<br />
Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute
question relevant de sa compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405254.xml
---
###### Article D714-103
Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration
de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de
désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405252.xml
---
###### Article D714-104
Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de
fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions,
les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses
membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du
jour.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405250.xml
---
###### Article D714-105
Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il
peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou
privée.<br />
Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions
fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405248.xml
---
###### Article D714-106
Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être
exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le
service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément
aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D.
714-93 à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à
l'université.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037405262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/52/LEGIARTI000037405262.xml
---
###### Article D714-99
Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil
culturel.

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@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037406807
- [Article D714-51](article_d714-51.md)
- [Article D714-52](article_d714-52.md)
- [Article D714-53](article_d714-53.md)
- [Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGISCTA000027866319
---
###### Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives
- [Article D714-54](article_d714-54.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000027866336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866336.xml
---
###### Article D714-54
Des arrêtés fixent les conditions d'application des articles de la présente
section aux services universitaires et interuniversitaires des activités
physiques sportives et de plein air implantés dans l'académie de Paris.