Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2002-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166739
- [Article L972-1](article_l972-1.md)
- [Article L972-2](article_l972-2.md)
- [Article L972-3](article_l972-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-16
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525669
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X972L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525669.xml
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###### Article L972-3
Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public
local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des
instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.<br />
Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé
par le président du conseil général.<br />
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend
:<br />
- des membres de droit ;<br />
- des membres élus représentant les personnels ;<br />
- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;<br />
- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en
raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de
recherche.<br />
L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par
l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur
de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et
budgétaire de l'institut de formation des maîtres.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.