Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation du décret 91-305.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283503
NOR: ESRS1119330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/35/JORFTEXT000025283503.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865203.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478592.xml
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###### Article R633-37
Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen
ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre
hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier
universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865205.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478569.xml
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###### Article R633-38
Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux
dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-22 du présent code et aux articles
dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles
R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions des
articles R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865215.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478560.xml
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###### Article R633-42
@ -15,4 +15,4 @@ des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe,
chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par
diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire.
diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier universitaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865219.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478550.xml
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###### Article R633-44
@ -13,11 +13,11 @@ Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titr
étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats
classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des
interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement
régions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement
qu'ils souhaitent choisir.<br />
En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil
dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs
dans chaque région et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs
souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à
l'article R. 633-42.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027865223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865223.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478529.xml
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###### Article R633-46
Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-16, à l'exception de
l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, D. 633-20 à D. 633-22 et D. 633-23
à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du
code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la
présente sous-section.
Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de
l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent
code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique
sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section.