Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
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Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902390.xml
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###### Article L314-1
Les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des
établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par
décret.
Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des
écoles et des établissements publics ou privés sous contrat. Ces travaux peuvent
également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à
destination des élèves en situation de handicap.<br />
Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à
déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre
dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.