Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
parent 01613c137d
commit 67af0321ac
11 changed files with 162 additions and 132 deletions
partie_legislative
deuxieme_partie
livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3_ter
livre_iv/titre_preliminaire
premiere_partie
livre_ier
livre_ii/titre_v/chapitre_unique
quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii
troisieme_partie
livre_vi/titre_ii/chapitre_v
livre_vii/titre_ii/chapitre_iii

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682797 Identifiant: LEGIARTI000038901923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901923.xml
--- ---
###### Article L312-9-2 ###### Article L312-9-2
Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de Tout élève bénéficie, dès la première année de l'école élémentaire, de
l'enseignement d'une langue vivante étrangère.<br /> l'enseignement d'une langue vivante étrangère.<br />
Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037286646 Identifiant: LEGIARTI000038902381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/66/LEGIARTI000037286646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902381.xml
--- ---
###### Article L401-1 ###### Article L401-1
@ -21,16 +21,4 @@ en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités
scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui
sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer
les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des
résultats atteints.<br /> résultats atteints.
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet
d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour
une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines,
l'interdisciplinarité, l'utilisation des outils et ressources numériques,
l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la
coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le
jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces
expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br />
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire établit chaque année un
bilan des expérimentations menées en application du présent article.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524914 Identifiant: LEGIARTI000038902238
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X401L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902238.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524914.xml
--- ---
###### Article L401-2 ###### Article L401-2
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement
intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des
droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.<br />
Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits
et devoirs qui y sont attachés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524377 Identifiant: LEGIARTI000038902120
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L02BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902120.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524377.xml
--- ---
###### Article L112-2-1 ###### Article L112-2-1
@ -13,13 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524377.xml
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.
Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article
L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.<br /> L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des
familles.<br />
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en
oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les
enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.<br /> enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes
chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission
mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité
territoriale compétente peut y être associé.<br />
Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal,
proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action
sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un
adolescent qu'elles jugeraient utile. adolescent qu'elles jugeraient utile.<br />
L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est
l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de
scolarisation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524382 Identifiant: LEGIARTI000038902231
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902231.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524382.xml
--- ---
###### Article L112-5 ###### Article L112-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524382.xml
Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de
service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une
formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants
handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que en situation de handicap et qui comporte notamment une information sur le
défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
différentes modalités d'accompagnement scolaire. familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165381 Identifiant: LEGIARTI000038901972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901972.xml
--- ---
###### Article L131-10 ###### Article L131-10
@ -13,38 +13,69 @@ Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans le
famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans,
l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant,
est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état
les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête
à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.<br /> est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux
personnes responsables de l'enfant.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.<br /> de l'Etat dans le département.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois
par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les
famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L.
l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.<br /> 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile
l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement
assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à
l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de
l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de
connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au
regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de
chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge
de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé
invalidant, à ses besoins particuliers.<br />
Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière
a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe
l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant
famille.<br /> sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues
d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet
et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent
article.<br />
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration
d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant, sans
pénales.<br /> préjudice de l'application des sanctions pénales.<br />
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.<br /> Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de
l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et
des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier.
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au
terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du
code pénal.<br />
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de
l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes
améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la
contraire.<br /> notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement
scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou
l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises
en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement
d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année
scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été
notifiée.<br />
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime,
matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent
parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime,
d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les
de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement
matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au
septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent
faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de
l'article 227-17-1 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-02 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027014966 Identifiant: LEGIARTI000038902082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/49/LEGIARTI000027014966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902082.xml
--- ---
###### Article L131-9 ###### Article L131-9
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le
République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions
chapitre. du présent chapitre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524714 Identifiant: LEGIARTI000038902183
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X251L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902183.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524714.xml
--- ---
###### Article L251-1 ###### Article L251-1
@ -29,9 +28,9 @@ dans la collectivité ".<br />
Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :<br /> Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :<br />
" Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, " Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant,
l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à
146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les
d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts
scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la
de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la
reconstruction ou de l'extension des locaux ". construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux ".

View file

@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027683037 Identifiant: LEGIARTI000038902588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902588.xml
--- ---
###### Article L912-1-2 ###### Article L912-1-2
Chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement. Une offre de La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.<br />
formation continue adaptée aux besoins des personnels d'enseignement est
proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de L'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle
l'éducation. Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à
l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation l'attribution d'une certification ou d'un diplôme.<br />
continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de
service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation. Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des
enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants
s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et
peut donner lieu à une indemnisation.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027685759 Identifiant: LEGIARTI000038902420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902420.xml
--- ---
###### Article L625-1 ###### Article L625-1
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisent, sans Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent,
préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la
initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et
leur formation continue. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une participent à leur formation continue. Ils accueillent aussi les personnels
activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le
formations professionnelles organisées par les autorités académiques.<br /> cadre des formations professionnelles organisées par les autorités
académiques.<br />
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale
arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat des arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat des
premier et second degrés et de l'éducation. La formation organisée par les premier et second degrés et de l'éducation ainsi que le référentiel de formation
écoles supérieures du professorat et de l'éducation inclut des enseignements correspondant. La formation organisée par les instituts nationaux supérieurs du
théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou professorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des
plusieurs stages. enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525449 Identifiant: LEGIARTI000038902207
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X723L1AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902207.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525449.xml
--- ---
###### Article L723-1 ###### Article L723-1
La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent
à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents
handicapés mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à un
public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.<br /> ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par
un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil