Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Modification du décret 2008-263 et du code de l'éducation. Abrogation : du décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ; de l'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; du décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ; de l'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers ; des articles 1 à 9 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du second degré et leur extension à l'enseignement supérieur ; du décret du 6 juillet 1926 fixant la réglementation des bourses nationales dans les établissements d'enseignement secondaire publics ; de l'article 4, en tant qu'il concerne les bourses nationales d'études du second degré de lycée, du décret du 8 avril 1931 fixant les conditions dans lesquelles des subventions et des bourses peuvent être allouées aux écoles techniques privées ou écoles placées sous le régime des écoles reconnues par l’État ; des articles 1à 7, 14 à 16 et 18 à 24 du décret 46-2698 du 26 novembre 1946 ; des articles 1 à 6 et 11 à 13 du décret 59-38 ; du décret 59-39 ; du décret 59-982 ; du décret 59-1422 ; des articles 4 et 7 du décret 59-1423 ; de l'article 4 du décret 60-389 ; du décret 60-746 du 28 juillet 1960 ; du décret 61-457 ; du décret 78-254 ; du décret 85-924 ; des articles 6 et 25 du décret 85-1242 ; du décret 85-1348 ; du décret 86-164 ; des articles 1 et 2 du décret 86-495 ; de l'article 7, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire, du décret 87-473 ; du décret 90-236 ; des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret 90-788 ; du décret 91-116 ; du décret 91-833 ; du décret 91-916 ; du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités ; du décret 92-1200 ; du décret 94-742 du 31 août 1994 ; due décret 95-592 ; du décret 95-1293 ; des articles 8 et 9 du décret 98-719 ; du décret 98-762 ; du décret 2001-1137 ; du décret 2005-1322 ; de l'article 15 du décret 2006-246 ; du décret 2006-730 et du décret 2006-753.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020641400
NOR: MENJ0818254D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/14/JORFTEXT000020641400.xml
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République française 2009-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006527274
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527274.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020742883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/28/LEGIARTI000020742883.xml
---
###### Article R342-8
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527274.xml
Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets
n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions
de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité et n° 2003-169 du 28 février 2003
plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003
portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine
marchande.
marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions
relatives aux titres de formation professionnelle maritime.

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@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743460
###### Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements denseignement du second degré
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article D511-3](article_d511-3.md)
- [Article D511-4](article_d511-4.md)
- [Article D511-5](article_d511-5.md)
- [Sous-section 1 : Liberté dexpression](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Libertés dassociation et de réunion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligation dassiduité](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743454.xml
---
###### Article D511-3
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements
publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées
par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de
l'article R. 421-93.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743452.xml
---
###### Article D511-4
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des lycées de la
défense sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément
aux dispositions de l'article R. 425-15.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020743450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743450.xml
---
###### Article D511-5
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements
publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont
fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743458.xml
---
###### Article R511-1
Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion
dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des
établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé
de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des
communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont
applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge
progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités
et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743273
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Aménagement du temps scolaire](section_1)
- [Section 2 : Aménagement de lespace scolaire](section_2)
- [Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage scolaire](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743231
---
###### Section 2 : Aménagement de lespace scolaire
- [Article D521-16](article_d521-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743229.xml
---
###### Article D521-16
Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation
de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de
passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation
nationale.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743227
---
###### Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage scolaire
- [Article D521-17](article_d521-17.md)
- [Article D521-18](article_d521-18.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743225.xml
---
###### Article D521-17
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés,
ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé
publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V
de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743223.xml
---
###### Article D521-18
Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles
et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées
par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième
partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743221
#### Titre III : Les aides à la scolarité
- [Chapitre Ier : Laide à la scolarité et les bourses nationales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Lallocation de rentrée scolaire](chapitre_ii)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743219
- [Section 1 : Bourses nationales denseignement du second degré](section_1)
- [Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire](section_4)
- [Section 2 : Bourses de lenseignement agricole](section_2)
- [Section 3 : Bourses scolaires à létranger](section_3)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743181
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md)
- [Article D531-15](article_d531-15.md)
- [Article D531-17](article_d531-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743171.xml
---
###### Article D531-17
Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre
national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de
lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743169
- [Article R531-18](article_r531-18.md)
- [Article R531-19](article_r531-19.md)
- [Article R531-20](article_r531-20.md)
- [Article D531-21](article_d531-21.md)
- [Article D531-22](article_d531-22.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743161.xml
---
###### Article D531-21
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon
un barème national.<br />
Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou
de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et
ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par
rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en
cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une
diminution des ressources depuis l'année de référence.<br />
La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la
première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement
d'orientation. Elle intervient également lors de la campagne de bourse de
l'année scolaire suivante en cas de modification de la situation familiale
depuis l'année de référence.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe
les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de ces bourses.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743107
---
###### Section 2 : Bourses de lenseignement agricole
- [Article D531-44](article_d531-44.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020743105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743105.xml
---
###### Article D531-44
Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales
mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans
les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du
code rural.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743081
---
##### Chapitre II : Lallocation de rentrée scolaire
- [Article D532-1](article_d532-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743079.xml
---
###### Article D532-1
Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée
scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale sont fixées
au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à l'article R.
755-14 du même code.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743077
#### Titre IV : La santé scolaire
- [Chapitre Ier : La protection de la santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La prévention des mauvais traitements](chapitre_ii)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743074
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 2 : Prévention dans les activités physiques et sportives](section_2)
- [Section 3 : Prévention des risques professionnels](section_3)
- [Section 4 : Contraception durgence](section_4)

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743072
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)
- [Article D541-4](article_d541-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743068.xml
---
###### Article D541-2
Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du
décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires
applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de
médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.<br />
Les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées
à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au chapitre Ier du titre
Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743056
---
###### Section 3 : Prévention des risques professionnels
- [Article D541-7](article_d541-7.md)
- [Article D541-8](article_d541-8.md)
- [Article D541-9](article_d541-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743054.xml
---
###### Article D541-7
Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité
des élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la
quatrième partie réglementaire du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020743052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743052.xml
---
###### Article D541-8
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves
des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les
dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020743050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743050.xml
---
###### Article D541-9
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves
des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural sont fixées
par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4 du même code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743048
---
###### Section 4 : Contraception durgence
- [Article D541-10](article_d541-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743046.xml
---
###### Article D541-10
Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence
dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les
dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743044
---
##### Chapitre II : La prévention des mauvais traitements
- [Article D542-1](article_d542-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000020743042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743042.xml
---
###### Article D542-1
La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre
dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants
:<br />
1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants
;<br />
2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;<br />
3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France
;<br />
4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des
enfants maltraités et de leurs familles ;<br />
5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;<br />
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements
et de protection des enfants maltraités.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743002
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables
dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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@ -7,9 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743000
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables
dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R561-1](article_r561-1.md)
- [Article R561-4](article_r561-4.md)
- [Article R561-8](article_r561-8.md)
- [Article D561-2](article_d561-2.md)
- [Article D561-3](article_d561-3.md)
- [Article D561-5](article_d561-5.md)
- [Article D561-6](article_d561-6.md)
- [Article D561-7](article_d561-7.md)
- [Article D561-9](article_d561-9.md)
- [Article D561-10](article_d561-10.md)
- [Article D561-11](article_d561-11.md)
- [Article D561-12](article_d561-12.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742980.xml
---
###### Article D561-10
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 dans les îles Wallis et Futuna,
les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission
des bourses au mérite à Wallis et Futuna".<br />
II. ― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au
douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont
remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".<br />
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 à Wallis et Futuna, les mots :
"commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée
à l'article D. 531-38".

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742978.xml
---
###### Article D561-11
Pour l'application de l'article D. 542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742976.xml
---
###### Article D561-12
Pour l'application de l'article D. 551-5 dans les îles Wallis et Futuna, le
dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations
éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou
de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots : "conseils académiques" et
"recteurs d'académie" sont supprimés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020742996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742996.xml
---
###### Article D561-2
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D.
511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D.
531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D.
531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D.
541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4
et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous réserve des adaptations et des
dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9
à D. 561-12.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742982.xml
---
###### Article D561-9
Pour l'application de l'article D. 521-11 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : "et de la commune dans laquelle est située l'école" sont supprimés. Il en
est de même des mots : "après consultation du conseil départemental de
l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sous réserve de la
compétence du maire de la commune en application des dispositions de l'article
L. 521-3" pour l'application de l'article D. 521-14.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020742998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742998.xml
---
###### Article R561-1
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28,
R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R.
531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R.
531-33 à R. 531-35, R. 531-44, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R.
552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant
aux articles D. 561-3 et R. 561-8.

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@ -8,7 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020742974
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-8](article_r562-8.md)
- [Article R562-9](article_r562-9.md)
- [Article D562-1](article_d562-1.md)
- [Article D562-2](article_d562-2.md)
- [Article D562-4](article_d562-4.md)
- [Article D562-5](article_d562-5.md)
- [Article D562-6](article_d562-6.md)
- [Article D562-7](article_d562-7.md)
- [Article D562-10](article_d562-10.md)
- [Article D562-11](article_d562-11.md)
- [Article D562-12](article_d562-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742972.xml
---
###### Article D562-1
Les articles D. 511-51, D. 521-1 à D. 521-5, le deuxième alinéa de l'article D.
551-4 et les articles D. 551-10 et D. 551-11 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020742954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742954.xml
---
###### Article D562-10
Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie
réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV
du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail
applicable à Mayotte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742952.xml
---
###### Article D562-11
Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742950.xml
---
###### Article D562-12
Pour l'application de l'article D. 551-5 à Mayotte, le dossier de demande
d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait
d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots : "conseils académiques" et
"recteurs d'académie" sont supprimés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742960.xml
---
###### Article D562-7
Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D. 511-65 à Mayotte, les
mots : « des départements » sont supprimés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742956.xml
---
###### Article R562-9
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : « sur le rapport
de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale » et « sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020742948
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
- [Article D563-2](article_d563-2.md)
- [Article D563-3](article_d563-3.md)
- [Article D563-4](article_d563-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020742944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742944.xml
---
###### Article D563-2
Les articles D. 531-37 à D. 531-41 et D. 542-1 sont applicables en Polynésie
française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 et D.
563-4.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742942.xml
---
###### Article D563-3
Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française,
les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale » et « commission départementale » sont respectivement
remplacés par les mots : « vice-recteur » et « commission des bourses au mérite
en Polynésie française ».<br />
Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé
par les dispositions suivantes :<br />
« 7° Deux représentants des lycéens » et les mots : « représentants des
collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « représentants de
l'assemblée de la Polynésie française ».

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742940.xml
---
###### Article D563-4
Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : "en
France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020742946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742946.xml
---
###### Article R563-1
Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française.

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@ -6,9 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000020742938
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-4](article_r564-4.md)
- [Article R564-8](article_r564-8.md)
- [Article D564-2](article_d564-2.md)
- [Article D564-3](article_d564-3.md)
- [Article D564-5](article_d564-5.md)
- [Article D564-6](article_d564-6.md)
- [Article D564-7](article_d564-7.md)
- [Article D564-9](article_d564-9.md)
- [Article D564-10](article_d564-10.md)
- [Article D564-11](article_d564-11.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742918.xml
---
###### Article D564-10
Pour l'application de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "en
France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742916.xml
---
###### Article D564-11
Pour l'application de l'article D. 551-5 en Nouvelle-Calédonie, le dossier de
demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait
d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots :"conseils académiques" et
"recteurs d'académie" sont supprimés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020742934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742934.xml
---
###### Article D564-2
Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à
D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-16 sauf en ce qui
concerne les lycées, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D.
531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D.
531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9 du deuxième
alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous
réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles
D. 564-3 à D. 564-7 et D. 564-9 à D. 564-11.<br />
Toutefois, les articles D. 521-10 à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux
établissements d'enseignement privés du premier degré.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742920.xml
---
###### Article D564-9
Pour l'application de l'article D. 521-14 en Nouvelle-Calédonie, les mots :
"après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale" sont
supprimés.<br />
Pour l'application de l'article D. 531-38, les mots : "commission
départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite
en Nouvelle Calédonie" et pour l'application de l'article D. 531-39, les mots :
"commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée
à l'article D. 531-38".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020742936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742936.xml
---
###### Article R564-1
Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29,
R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R.
531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R.
531-35, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des
adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 et
R. 564-8.