Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047936139
NOR: MENH2314750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/61/JORFTEXT000047936139.xml
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République française 2023-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2023-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020916327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916327.xml
Date de début: 2023-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/17/LEGIARTI000047941776.xml
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###### Article R914-19-5
@ -17,7 +17,7 @@ second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation d
représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de
services vacants à la rentrée suivante.<br />
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20
% du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.<br />
Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de