Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039405704
###### Paragraphe 3 : Le recteur d'académie ###### Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
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- [Article D222-20](article_d222-20.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289249 Identifiant: LEGIARTI000039413482
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###### Article D222-20 ###### Article D222-20
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général
l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au
secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la
limite de leurs attributions.<br /> limite de leurs attributions.<br />
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-19-3 :<br /> eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de
l'article R. 222-19-3 :<br />
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
@ -27,9 +28,7 @@ b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br />
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur
préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne les
le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation
abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a
reçues.