Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Modification de l'article 1 du décret 84-932.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026308238
NOR: ESRS1225880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/82/JORFTEXT000026308238.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2020-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865401 Identifiant: LEGIARTI000042359202
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###### Article D636-48 ###### Article D636-48
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur. Il atteste thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à
des compétences scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du son titulaire le grade de licence. Il atteste des compétences scientifiques et
métier de manipulateur d'électroradiologie médicale.<br /> professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur
d'électroradiologie médicale.<br />
Les formations préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale La formation préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale
et radiologie thérapeutique s'inscrivent dans le cadre de l'architecture et radiologie thérapeutique s'inscrit dans le cadre de l'architecture européenne
européenne des études définie par l'article D. 123-13. des études définie par l'article D. 123-13.<br />
La formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180
crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et
transférables (ECTS).

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2020-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865403 Identifiant: LEGIARTI000042359210
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###### Article D636-49 ###### Article D636-49
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
officiel de la République française établit les référentiels d'activités santé publié au Journal officiel de la République française établit les
professionnelles, de compétences et de formation. référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi
que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du
diplôme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2020-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865407 Identifiant: LEGIARTI000042359216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/92/LEGIARTI000042359216.xml
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###### Article D636-50 ###### Article D636-50
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Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique est préparé :<br /> thérapeutique est préparé :<br />
1° Par la voie scolaire, dans les lycées publics et privés sous contrat ;<br /> 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées
publics et privés sous contrat ;<br />
2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de 2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de
formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III de
la sixième partie du code du travail ;<br /> la sixième partie du code du travail ;<br />
3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du 3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du
même code. même code.<br />
Une validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale
et radiologie thérapeutique peut être obtenue par la voie de la validation des
études supérieures.<br />
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique ne peut être obtenu, totalement ou partiellement, par la voie de
la validation d'acquis personnels ou d'acquis de l'expérience.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2020-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865409 Identifiant: LEGIARTI000042359222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/92/LEGIARTI000042359222.xml
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###### Article D636-51 ###### Article D636-51
Pour être inscrits dans la formation conduisant au diplôme de technicien Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :<br />
supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, les étudiants
doivent justifier :<br />
1° Soit du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense 1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un
ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat
;<br /> ;<br />
2° Soit du brevet de technicien ;<br /> 2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des
certifications professionnelles.
3° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des
certifications professionnelles ;<br />
4° Soit des conditions fixées par l'article D. 613-40.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2020-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445750 Identifiant: LEGIARTI000042359231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/92/LEGIARTI000042359231.xml
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###### Article D636-52 ###### Article D636-52
Les admissions dans la formation sont organisées, sous la responsabilité du La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.<br />
recteur de région académique, par le chef d'établissement. Elles sont prononcées
par ce dernier sur avis d'une commission d'admission qu'il constitue et préside. Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont fixées par
un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2020-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865415 Identifiant: LEGIARTI000042359236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/92/LEGIARTI000042359236.xml
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###### Article D636-53 ###### Article D636-53
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres. Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région
académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article
D. 123-13.<br />
La composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.