Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
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République française 2019-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-05
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018608997
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Date de fin: 2020-06-28
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###### Article R232-23
@ -16,9 +16,8 @@ conseillers suppléants répartis de la façon suivante :<br />
1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les
professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article
5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
des universités ;<br />
universités pour les disciplines de santé ou de l'article 6 du décret n° 92-70
du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;<br />
2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les
maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels