Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2019-10-02
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###### Article L771-1 ###### Article L771-1
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à
L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L.
714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L.
L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L731-14, L. 741-1, L. 752-1, L. 762-1 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L731-14, L. 741-1,
et L. 762-2.<br /> L. 752-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br />
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de

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###### Article L773-1 ###### Article L773-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-10, L. articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-6-1, L.
713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2,
716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L.
721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br /> 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br />
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2019-10-02
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###### Article L774-1 ###### Article L774-1
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5
à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L.
715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16,
719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br /> L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br />
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748004 Identifiant: LEGIARTI000038923198
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###### Article L811-5 ###### Article L811-5
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une
dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des usagers sont constitués par section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel
une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les
personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au
les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se
au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant
se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement
étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.<br />
délibérer en l'absence de leurs représentants.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la
parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres
et le fonctionnement de la section disciplinaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030106960 Identifiant: LEGIARTI000038922965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/69/LEGIARTI000030106960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/29/LEGIARTI000038922965.xml
--- ---
###### Article L851-1 ###### Article L851-1
@ -13,5 +13,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultan
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et
à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4,
alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1. le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.<br />
L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036688045 Identifiant: LEGIARTI000038922983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/29/LEGIARTI000038922983.xml
--- ---
###### Article L853-1 ###### Article L853-1
@ -13,8 +13,11 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le
alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.<br /> premier alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.<br />
L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5, dans sa rédaction Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la

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--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2019-08-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107588 Identifiant: LEGIARTI000038922945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/75/LEGIARTI000030107588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/29/LEGIARTI000038922945.xml
--- ---
###### Article L854-1 ###### Article L854-1
@ -13,5 +13,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le
alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1. premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.<br />
L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.