Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-21 00:00:00 +01:00
parent f07a26c92f
commit 64c05bc2b8

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000018380240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380240.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/31/LEGIARTI000039653182.xml
---
###### Article D422-65
En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au
troisième alinéa de l'article L. 401-1 sur son budget, celles-ci sont
troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont
subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.