Décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application de l'article 6 de loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996; de l'article 21 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 et de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 12 juin 1961.
Les dispositions du décret n° 85-258 du 21 février 1985s'appliquent aux territoires de la Polynésie française et des Îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577953
NOR: MENX9900083D
Ancien identifiant: 1DX999626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/79/JORFTEXT000000577953.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526385
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X261D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526385.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521542.xml
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###### Article D*261-7
@ -14,10 +13,6 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844
du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à
l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire
d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de
Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526403
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X263D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526403.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521548.xml
---
###### Article D*263-10
@ -14,10 +13,6 @@ Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844
du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à
l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire
d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de
Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006526426
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X264D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526426.xml
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020521555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521555.xml
---
###### Article D264-10
@ -14,10 +13,6 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D.
242-12 est ainsi rédigé :<br />
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844
du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à
l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire
d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de
Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "