Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307698
Ancien identifiant: 1DX970238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151431
- [Article D313-3](article_d313-3.md)
- [Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions](section_2/README.md)

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166817
---
<h1>Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1/README.md)

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182509
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation administrative.</h1>
- [Article D313-14](article_d313-14.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526502
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526502.xml
---
<h1>Article D313-14</h1>
I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
établissements d'enseignement, les administrations, les professions et
organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est chargé :<br />
1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation
nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des
moyens d'éducation et des activités professionnelles ;<br />
2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens
propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et
l'orientation ;<br />
3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la
connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;<br />
4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de
formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les
professions et de participer à son perfectionnement.<br />
II. - Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes
intéressés, notamment avec :<br />
1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux
articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la
planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
enseignements universitaires dispensés ;<br />
2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L. 311-7 et L. 311-8
du code du travail.<br />
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et
notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
vie institué à l'article L. 910-1 du code du travail en vue de l'élaboration et
de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et
de promotion sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R313-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028791369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030540353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2020-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028794823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042207158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1970-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1970-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'office national d'information sur les enseignements et les professions. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1970-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028794823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042207158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R313-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>