Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger

L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PEUT APPORTER AUX ENFANTS DES FAMILLES FRANCAISES RESIDANT A L'ETRANGER UNE AIDE A LA SCOLARISATION SOUS FORME DE BOURSES.
CELLES-CI SONT PROPOSEES PAR DES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES AUPRES DES POSTES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, ET ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE.
CONDITIONS D'OBTENTION DES BOURSES SCOLAIRES DONT LES COMMISSIONS LOCALES EXAMINENT ET PRESENTENT A LA COMMISSION NATIONALE LES DEMANDES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173155
NOR: MAEG9140002D
Ancien identifiant: 1DX991833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/31/JORFTEXT000000173155.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038126967
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Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042836376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/63/LEGIARTI000042836376.xml
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<h1>Article D531-50</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires
étrangères ou son représentant ;<br />
4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre
chargé de l'éducation ;<br />
4° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné
par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
@ -57,7 +57,7 @@ l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +68,7 @@ l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
1991-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2019-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
</details>