Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698969.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386751.xml
---
<h1>Article L214-12</h1>
@ -13,10 +13,9 @@ La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régi
de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à
l'article L. 6111-3 du code du travail.<br />
Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation
professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une
nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L.
6121-7 du même code.<br />
Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des
jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation
professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.<br />
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles.
@ -29,7 +28,31 @@ l'orientation professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +72,7 @@ l'orientation professionnelles.
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2019-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039458455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience VIGUEUR</a>
@ -88,7 +111,7 @@ l'orientation professionnelles.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386733.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037390508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/05/LEGIARTI000037390508.xml
---
<h1>Article L214-13</h1>
@ -23,23 +23,33 @@ bassin d'emploi :<br />
orientation, dans le cadre de l'article L. 6111-3, afin d'assurer
l'accessibilité aux programmes disponibles ;<br />
2° Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et
continue. Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières et
de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique
;<br />
2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et
continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces
orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de
moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent
compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats
d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le
schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles visent également à
identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux
métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement
des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires
de la politique de la ville ;<br />
3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la
formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des
femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement
préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans le domaine du spectacle vivant et valant schéma
régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
Ce schéma comprend des dispositions relatives à l'hébergement et à la mobilité
de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;<br />
3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières,
incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements
d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle
vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement
et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de
formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de
formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage
des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation
de leurs plateaux techniques ;<br />
4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation
professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à
l'emploi ;<br />
l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ;<br />
4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les
actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion
@ -121,13 +131,6 @@ Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats
d'objectifs.<br />
L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres
consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant
au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 6211-3 du code
du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats
visés à l'alinéa précédent.<br />
VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional de
formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination
@ -149,10 +152,7 @@ concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -172,7 +172,7 @@ concernés.
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030972603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
2018-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -277,7 +277,7 @@ concernés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L943-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a>