Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire

Application des articles 5, 16, 17 et 43 de la loi 84-52. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000561845
NOR: MENS9901656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/18/JORFTEXT000000561845.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/35/LEGIARTI000038043558.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039355773
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<h1>Article D612-34</h1>
@ -29,10 +29,9 @@ b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10
et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
c) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n°
2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en
sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université
Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur.<br />
d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
@ -84,7 +83,7 @@ Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +127,7 @@ Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
2018-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037242705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037999747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041509329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30</a>