Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 DITE DEIXONNE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886638
Ancien identifiant: 1LX95146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886638.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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partie_legislative
deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii
troisieme_partie
livre_vi/titre_ii
livre_vii
README.md
titre_ii
README.md
chapitre_ier
chapitre_ii

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@ -8,12 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
- [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1) - [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1)
- [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2) - [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2)
- [Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.](section_3) - [Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.](section_3)
- [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis) - [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4) - [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4)
- [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5) - [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6) - [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6)
- [Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.](section_7) - [Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.](section_7)
- [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8) - [Section 8 : L'enseignement moral et civique.](section_8)
- [Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité](section_9) - [Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité](section_9)
- [Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.](section_10) - [Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.](section_10)

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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182400 Identifiant: LEGISCTA000027682793
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###### Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique. ###### Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.
- [Article L312-9](article_l312-9.md) - [Article L312-9](article_l312-9.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524765 Identifiant: LEGIARTI000027682810
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L10AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682810.xml
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###### Article L312-10 ###### Article L312-10
Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur
long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en
l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.<br /> usage.<br />
Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des
modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités
territoriales où ces langues sont en usage.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions
qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude
l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en
en usage. usage.<br />
L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une
des deux formes suivantes :<br />
1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;<br />
2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.<br />
Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues
et cultures régionales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524766 Identifiant: LEGIARTI000027682806
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L11AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682806.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524766.xml
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###### Article L312-11 ###### Article L312-11
Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des
primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès
enseignement, notamment pour l'étude de la langue française. lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également
s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes
scolaires.

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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182407 Identifiant: LEGISCTA000027682819
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###### Section 8 : L'enseignement d'éducation civique. ###### Section 8 : L'enseignement moral et civique.
- [Article L312-15](article_l312-15.md) - [Article L312-15](article_l312-15.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151367
- [Chapitre II : Sciences et technologie.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Sciences et technologie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Education physique et sportive.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Education physique et sportive.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Formation des maîtres.](chapitre_v) - [Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation](chapitre_v)

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Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166665 Identifiant: LEGISCTA000027685763
--- ---
###### Chapitre V : Formation des maîtres. ###### Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation
- [Article L625-1](article_l625-1.md) - [Article L625-1](article_l625-1.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137628
- [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v) - [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v)
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier) - [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre II : Etablissements de formation des maîtres](titre_ii) - [Titre II : Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation](titre_ii)
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii) - [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv) - [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)

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Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006151374 Identifiant: LEGISCTA000027683011
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##### Titre II : Etablissements de formation des maîtres ##### Titre II : Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation
- [Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006166748 Identifiant: LEGISCTA000027683009
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###### Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres. ###### Chapitre Ier : Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
- [Article L721-1](article_l721-1.md) - [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md) - [Article L721-2](article_l721-2.md)

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Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006166749 Identifiant: LEGISCTA000027683031
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###### Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres. ###### Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
- [Article L722-1](article_l722-1.md) - [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md) - [Article L722-2](article_l722-2.md)