Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445190
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###### Article D372-4
I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de
l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
"-deux chefs d'établissement ;<br />
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie " sont remplacés par le mot :<br />
" vice-recteur ".<br />
IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie.
"