LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Modifications des articles du code de l'éducation : L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 213- 11, L. ‎‎213-12, L. 215-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-8, L.757-1, L. 911-5, L. 952-6, ‎L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 363-1, ‎L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 552-4, ‎L. 624-2, L. 841-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 684-1.‎
Abrogation des articles du code de l'éducation : L. 212-13, L. 212-14, L. 213-15, L. 213-16, L. 713-7, L. ‎‎821-5, L. 942-1, L. 212-3.‎
La présente loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549, du 15 juin 2000, relative à la partie ‎législative du code de l'éducation, et partant, non seulement de garantir la sécurité juridique, mais ‎également, d'actualiser le contenu du code annexé à l'ordonnance. Contenant 7 articles, ladite loi vise ‎à parfaire la rédaction du code par la voie de la codification à droit constant tout en conférant valeur ‎législative aux nouvelles dispositions.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238536
NOR: MENX0000116L
Ancien identifiant: 1LS003339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238536.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 62470d8de4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027683013 Identifiant: LEGIARTI000033463190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463190.xml
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###### Article L722-17 ###### Article L722-17
@ -13,8 +13,4 @@ La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens
meubles et immeubles affectés aux écoles supérieures du professorat et de meubles et immeubles affectés aux écoles supérieures du professorat et de
l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat,
pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute
disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la disposition relative aux personnels.
collectivité territoriale de Corse et le département, en application de
l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il
assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la
gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.