Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028698040 Identifiant: LEGIARTI000029321770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321770.xml
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###### Article L335-5 ###### Article L335-5
@ -28,6 +28,11 @@ la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
nature différente, exercées sur une même période.<br /> nature différente, exercées sur une même période.<br />
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
l'engagement du membre bénévole.<br />
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
@ -56,7 +61,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
sixième alinéa du présent II.<br /> septième alinéa du présent II.<br />
III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698029 Identifiant: LEGIARTI000029321787
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###### Article L641-2 ###### Article L641-2
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
supérieures. supérieures.