Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028698040
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029321770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321770.xml
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###### Article L335-5
@ -28,6 +28,11 @@ la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
nature différente, exercées sur une même période.<br />
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
l'engagement du membre bénévole.<br />
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
@ -56,7 +61,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
sixième alinéa du présent II.<br />
septième alinéa du présent II.<br />
III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028698029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698029.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029321787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml
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###### Article L641-2
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
supérieures.