Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2023-08-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D511-46 ###### Article D511-46
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du
articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D.
511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D.
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique
recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement. des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2023-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444953 Identifiant: LEGIARTI000047976145
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###### Article D511-51 ###### Article D511-51
@ -26,8 +26,10 @@ délégation du recteur d'académie ;<br />
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur
d'académie ou son représentant.<br /> d'académie ou son représentant.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des
commission, à l'exception de son président.<br /> représentants des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son
président.<br />
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur
d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2023-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444943 Identifiant: LEGIARTI000047976148
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###### Article D511-52 ###### Article D511-52
Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième
conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D.
défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.<br />
l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.<br />
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.<br /> La commission émet son avis à la majorité de ses membres.<br />