LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-04-24 Date de fin: 2010-07-01
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###### Article L312-15 ###### Article L312-15
Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 122-1, Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité,
une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des
par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à
situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre
information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales
protection de l'enfant.<br /> oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits