Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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République française 2014-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006524709
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524709.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259740.xml
---
###### Article L242-1
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
professionnel est assurée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151368
- [Chapitre II : Les études médicales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les études pharmaceutiques.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les autres formations de santé.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Les études de maïeutique.](chapitre_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006166670
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029259728
---
###### Chapitre V : Les autres formations de santé.
###### Chapitre V : Les études de maïeutique.
- [Article L635-1](article_l635-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748013.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029259875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259875.xml
---
###### Article L713-1
@ -43,8 +43,10 @@ mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la
suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br />
Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de
gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs
moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et
de moyens entre l'université et ses composantes.<br />
En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat
et de l'éducation. Le président, selon des modalités fixées par les statuts,
conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés
leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme
d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.
et de l'éducation.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748019.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025451610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/16/LEGIARTI000025451610.xml
---
###### Article L713-4
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 les unités de
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de
formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent,
conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le
cancer les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre
hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de
l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment
dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.<br />
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces
conventions au nom de l'université.<br />
@ -40,7 +40,7 @@ La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les
besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche,
d'autre part.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1 l'organisation des
II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1, l'organisation des
enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de
maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université,
@ -54,9 +54,9 @@ pour les formations suivantes :<br />
pharmaceutiques.<br />
III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de
formation et de recherche situées, selon le cas, dans la région sanitaire ou
dans l'interrégion instituée en application de l'article L. 632-7, est
applicable aux formations suivantes :<br />
formation et de recherche situées dans la subdivision territoriale mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 632-2 est applicable aux formations suivantes
:<br />
1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé
publique ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748047.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259764.xml
---
###### Article L715-2
@ -42,7 +42,7 @@ La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5
pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de
la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission
de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas
été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil
académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les
fonctions décisionnelles prévues à ce même article.
été créé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les
fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L. 712-6-1
et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce
même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748080.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259856.xml
---
###### Article L716-1
@ -14,8 +14,8 @@ de fonctionnement des écoles normales supérieures, dans le respect des princip
d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br />
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9
en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748101.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259832.xml
---
###### Article L717-1
@ -28,9 +28,8 @@ de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes
d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br />
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces
établissements.<br />
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9
en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.<br />
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748060.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259812.xml
---
###### Article L718-1
@ -14,8 +14,8 @@ de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des
principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br />
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9
en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027747726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747726.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259804.xml
---
###### Article L741-1
@ -18,8 +18,16 @@ dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des
caractéristiques propres à ces établissements.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par le décret mentionné au premier
alinéa.
partie des compétences prévues à l'article L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil
académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les
instances de l'établissement prévues par le décret de création de
l'établissement.<br />
Le décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil
académique dispose de tout ou partie des compétences prévues à l'article L.
712-6-1.<br />
Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet
article sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret
de création de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-26
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000019244604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/46/LEGIARTI000019244604.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000029259787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259787.xml
---
###### Article L773-2
@ -39,7 +39,7 @@ Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L
713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par
ces articles.<br />
Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, au titre des
Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, outre des
personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de
la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et
institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-26
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000019244596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/45/LEGIARTI000019244596.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000029259779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259779.xml
---
###### Article L774-2
@ -39,7 +39,7 @@ Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L
713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par
ces articles.<br />
Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, au titre des
Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, outre des
personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de
la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions
scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements