Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029469658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469658.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031599189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599189.xml
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<h1>Article D313-24</h1>
Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national
Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national
d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle
du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et
d'orientation.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la
tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la
coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région
d'Ile-de-France mentionné à l'article R. * 222-2. Cette délégation régionale est
dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé
par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies
intéressées.<br />
du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service
d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.<br />
La délégation régionale est chargée notamment :<br />
@ -43,13 +35,7 @@ L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14,
D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe
également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements
à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de
coopération nécessaires.<br />
Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la
région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions
régionales du travail et de l'emploi, les directions régionales de Pôle emploi
et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation
professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés.
coopération nécessaires.
<details>
@ -59,7 +45,7 @@ professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +59,7 @@ professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés.
1970-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2014-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029467954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01</a>