Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525043
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525043.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143099.xml
---
<h1>Article L444-3</h1>
@ -14,12 +13,12 @@ Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle
pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur
fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève
la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du
conseil académique de l'éducation nationale.<br />
recteur d'académie.<br />
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes
privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils
peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs
personnels pris individuellement, devant le conseil académique.
personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.
<details>
@ -29,10 +28,7 @@ personnels pris individuellement, devant le conseil académique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507517?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141180?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,5 +58,8 @@ personnels pris individuellement, devant le conseil académique.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141180?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525044
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525044.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143103.xml
---
<h1>Article L444-4</h1>
Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à
distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux
représentants de cette forme d'enseignement.
Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un
avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses
membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette
forme d'enseignement.
<details>
@ -22,10 +22,16 @@ représentants de cette forme d'enseignement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507525?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507525?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029143029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141182?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,5 +61,11 @@ représentants de cette forme d'enseignement.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141182?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525051
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525051.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143109.xml
---
<h1>Article L444-9</h1>
Le conseil académique de l'éducation nationale statuant disciplinairement sur
des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une
durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la
fermeture de l'établissement.
Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est
saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil
académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus,
l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.
<details>
@ -23,19 +23,10 @@ fermeture de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029143029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2018-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507641?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507641?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141184?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +57,10 @@ fermeture de l'établissement.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141184?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15</a>