Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636200
NOR: MENG2028831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636200.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042217535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217535.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042650037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650037.xml
---
<h1>Article R222-17</h1>
@ -16,27 +16,35 @@ prévues à l'article R. 222-17-1 ;<br />
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R.
222-16-3 ;<br />
222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique
à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les
régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;<br />
3° Au secrétaire général de région académique ;<br />
3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;<br />
4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la
4° Au secrétaire général de région académique ;<br />
5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la
chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation.<br />
II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et
à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général
de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au
secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,
pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation du recteur de région académique.<br />
de région académique et au délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire
général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation
du recteur de région académique.<br />
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à
ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.
222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux
prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions
respectives.<br />
222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés
aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services
interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs
attributions respectives.<br />
Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation
@ -44,7 +52,13 @@ pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reç
délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux
articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services
administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions
respectives.
respectives.<br />
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi
que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent
donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour
signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu
délégation dans la limite de leurs attributions respectives.
<details>
@ -54,7 +68,7 @@ respectives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042216710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +76,7 @@ respectives.
<ul>
<li>
2020-08-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042216710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux services déconcentrés de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413486.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042650039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650039.xml
---
<h1>Article R222-19-3</h1>
@ -16,7 +16,9 @@ services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie
et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique
éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux
établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.<br />
établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi
que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.<br />
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y
mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au
@ -42,31 +44,25 @@ disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025135908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025135911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020170024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033289249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042650043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2007-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046475578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,16 +100,13 @@ disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
2012-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2019-11-20 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046475578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2007-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>