Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
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###### Article R719-54 ###### Article R719-54
@ -33,12 +33,12 @@ de personnel ;<br />
3° L'enveloppe des crédits d'investissement.<br /> 3° L'enveloppe des crédits d'investissement.<br />
Avec l'accord du recteur ou, pour les établissements qui lui sont directement Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui
rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues
une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.
chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature
catégories suivantes :<br /> selon les catégories suivantes :<br />
1° Dépenses de personnel ;<br /> 1° Dépenses de personnel ;<br />

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R719-61 ###### Article R719-61
@ -34,7 +34,7 @@ prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement
d'opérations d'investissement.<br /> d'opérations d'investissement.<br />
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur
les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres
opérations. opérations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R719-65 ###### Article R719-65
Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au
d'administration de l'établissement. conseil d'administration de l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065181 Identifiant: LEGIARTI000041434838
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###### Article R719-69 ###### Article R719-69
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique,
des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le
soumis à son approbation dans les cas suivants :<br /> budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :<br />
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R.
719-65 ;<br /> 719-65 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R719-70 ###### Article R719-70
Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est
exécutoire à compter de sa communication au recteur d'académie, chancelier des exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique,
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
ministre chargé de l'enseignement supérieur. rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866771 Identifiant: LEGIARTI000041434821
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###### Article R719-71 ###### Article R719-71
@ -19,6 +19,6 @@ nouvelle délibération est soumise à approbation.<br />
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été
remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus
d'approbation, le budget est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique,
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
le ministre chargé de l'enseignement supérieur. rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866781 Identifiant: LEGIARTI000041434811
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###### Article R719-74 ###### Article R719-74
@ -14,7 +14,7 @@ l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir
d'adopter des décisions modificatives du budget.<br /> d'adopter des décisions modificatives du budget.<br />
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation
par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur
transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866791 Identifiant: LEGIARTI000041434805
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###### Article R719-76 ###### Article R719-76
@ -14,7 +14,8 @@ opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la b
de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour
le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.<br /> le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au
ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire. budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est
exécutoire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866793 Identifiant: LEGIARTI000041434799
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###### Article R719-77 ###### Article R719-77
Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par
le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de
supérieur. l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866805 Identifiant: LEGIARTI000041434793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434793.xml
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###### Article R719-81 ###### Article R719-81
@ -13,7 +13,7 @@ L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le
recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de
supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de
la suspension. l'intéressé est avisé de la suspension.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866847 Identifiant: LEGIARTI000041434787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434787.xml
--- ---
###### Article R719-92 ###### Article R719-92
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se
pourvoir devant le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en
demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits
ouverts. ouverts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866853 Identifiant: LEGIARTI000041434781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434781.xml
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###### Article R719-93 ###### Article R719-93
Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région
d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et
comptable ministériel.<br /> comptable ministériel.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065189 Identifiant: LEGIARTI000041434777
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--- ---
###### Article R719-102 ###### Article R719-102
@ -21,6 +21,6 @@ Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétenc
du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération
relative au compte financier.<br /> relative au compte financier.<br />
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie, Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur. directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065193 Identifiant: LEGIARTI000041434772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434772.xml
--- ---
###### Article R719-104 ###### Article R719-104
@ -17,7 +17,7 @@ Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.<br />
Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration
détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour
l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis
préalable du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour
établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration
avec le projet de délibération. avec le projet de délibération.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065199 Identifiant: LEGIARTI000041435092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435092.xml
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###### Article R719-109 ###### Article R719-109
@ -15,22 +15,24 @@ titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissemen
l'équilibre financier.<br /> l'équilibre financier.<br />
Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait
l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de
d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
II. - Le recteur, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les
sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial
conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au
de l'équilibre financier.<br /> plan de rétablissement de l'équilibre financier.<br />
III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil
d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre
financier.<br /> financier.<br />
IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un
résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur, résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de
ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement
chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de
s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie. prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est
pas durablement assainie.