Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045174568
NOR: MENE2135022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/17/45/JORFTEXT000045174568.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166759
- [Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-17
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000044503691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503691.xml
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045176249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/62/LEGIARTI000045176249.xml
---
###### Article R131-10-2
@ -24,7 +24,7 @@ l'enfant ;<br />
4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté,
date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la
claration annuelle d'instruction dans la famille ;<br />
livrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ;<br />
5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045175564
---
###### Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-11-1](article_r131-11-1.md)
- [Article R131-11-2](article_r131-11-2.md)
- [Article R131-11-3](article_r131-11-3.md)
- [Article R131-11-4](article_r131-11-4.md)
- [Article R131-11-5](article_r131-11-5.md)
- [Article R131-11-6](article_r131-11-6.md)
- [Article R131-11-7](article_r131-11-7.md)
- [Article R131-11-8](article_r131-11-8.md)
- [Article R131-11-9](article_r131-11-9.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175618.xml
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###### Article R131-11-1
Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :<br />
1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le
ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;<br />
3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
;<br />
4° Un document justifiant de leur domicile ;<br />
5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées
d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de
l'enfant.<br />
Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R.
131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la
demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa
du même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175620.xml
---
###### Article R131-11-2
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant,
elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de
la pathologie de l'enfant.<br />
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de
l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du
code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions
relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des
services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé
au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.<br />
Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut
être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175622.xml
---
###### Article R131-11-3
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités
sportives ou artistiques intensives, elle comprend :<br />
1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
;<br />
2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements
et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un
établissement d'enseignement public ou privé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175629.xml
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###### Article R131-11-4
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des
personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles
justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces
raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.<br />
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de
tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles
établissant cet éloignement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175631.xml
---
###### Article R131-11-5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation
propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :<br />
1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels
de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme
d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :<br />
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre
pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans
chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et
de culture ;<br />
b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;<br />
c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;<br />
d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance
participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa
contribution ;<br />
2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes
chargées d'instruire l'enfant ;<br />
3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne
chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de
l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme
étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme
étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des
certifications professionnelles ;<br />
4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire
l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175633.xml
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###### Article R131-11-6
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services
de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des
pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175635.xml
---
###### Article R131-11-7
Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième
alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant
informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de
leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement
leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation.
A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux
personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande
d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce
projet.<br />
La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article
R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l'avis du directeur
de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa précédent ainsi que tout
document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de
l'enfant est menacée.<br />
Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception
sans délai de la demande et l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en
cas de demande incomplète.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175637.xml
---
###### Article R131-11-8
Lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des
services de l'éducation nationale informe sans délai les personnes responsables
de l'enfant :<br />
1° Que l'autorisation d'instruction dans la famille emporte l'engagement de se
soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ;<br />
2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous
réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;<br />
3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire
leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas
de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle
annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou en cas de résultats
insuffisants à l'issue du second contrôle prévu au cinquième alinéa du même
article ;<br />
4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent si elles ne respectent pas,
sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;<br />
5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant
participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé
de l'éducation nationale ;<br />
6° De l'école ou de l'établissement d'enseignement public auquel l'enfant est
rattaché administrativement ;<br />
7° Que, lorsqu'elle est accordée en application des 1° à 3° de l'article L.
131-5, l'autorisation vaut avis favorable du directeur académique des services
de l'éducation nationale pour l'application de l'article R. 426-2-1.<br />
Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant
participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé
de l'éducation nationale, le directeur académique des services de l'éducation
nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175639.xml
---
###### Article R131-11-9
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant
reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours
le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré
l'autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.<br />
En cas de changement de département, le directeur académique des services de
l'éducation nationale ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article L.
131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur
académique des services de l'éducation nationale territorialement compétent qui
informe le président du conseil départemental de la délivrance de
l'autorisation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/56/LEGIARTI000045175616.xml
---
###### Article R131-11
Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de
l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par
l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services
de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er
mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette
demande est formulée.<br />
La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de
cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant
à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique
de tout établissement scolaire public.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018127415
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-16-1](article_r131-16-1.md)
- [Article R131-16-2](article_r131-16-2.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000038878522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878522.xml
---
###### Article R131-15
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse
réception de la déclaration d'instruction dans la famille par les personnes
responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec
accusé de réception :<br />
1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles
prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 131-10 ;<br />
2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous
réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;<br />
3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire
leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas
de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle
annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou, en cas de résultats
insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ;<br />
4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent
pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;<br />
5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant
participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé
de l'éducation nationale.<br />
Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant
participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l'éducation
nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025164621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164621.xml
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045176278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/62/LEGIARTI000045176278.xml
---
###### Article R426-2-1
@ -14,7 +14,9 @@ R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défi
par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne
les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève.<br />
délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La
délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les
motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.<br />
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce
auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />