Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
AU REGARD DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE QUALIFICATION DES JEUNES,LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS PERMETTRA UN DEVELOPPEMENT TANT QUALITATIF QUE QUANTITATIF DES DIFFERENTES VOIES DE FORMATION ET NOTAMMENT DE L'APPRENTISSAGE. DEFINITION DE LA NATURE DE CES CONTRATS QUI DOIVENT FIXER DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU TECHNOLOGIQUE PAR ALTERNANCE.LE DEVELOPPEMENT DE CES FORMATIONS S'INSCRIT EN COORDINATION ET COHERENCE AVEC LES AUTRES VOIES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LES CONTRATS D'OBJECTIFS SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION DES SCHEMAS PREVISIONNELS DES FORMATIONS ET DE L'APPRENTISSAGE. CONTENU DU CONTRAT D'OBJECTIFS QUI PORTE NOTAMMENT SUR LES EFFECTIFS A FORMER PAR TYPE ET NIVEAU DE FORMATION,LA LOCALISATION DES FORMATIONS,LES DUREES PREVISIONNELLES DES FORMATIONS EN CENTRE. DETERMINATION DES INSTANCES DE CONSULTATION QUI SERONT ASSOCIEES A L'INFORMATION ET AU SUIVI DE CES CONTRATS. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DANS LE CADRE NOTAMMENT DES CONTRATS DE PLAN. APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000725796 NOR: TEFC9300001D Ancien identifiant: 1DX99351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725796.xml
This commit is contained in:
parent
a5e88e892a
commit
5f2288536d
1 changed files with 12 additions and 9 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028682862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/28/LEGIARTI000028682862.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-09-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D214-7</h1>
|
||||
|
@ -27,9 +27,9 @@ Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
|||
professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
|
||||
les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de
|
||||
l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du
|
||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de
|
||||
l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur
|
||||
mise en oeuvre ainsi que du bilan.
|
||||
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont
|
||||
consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement
|
||||
informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ mise en oeuvre ainsi que du bilan.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +53,10 @@ mise en oeuvre ainsi que du bilan.
|
|||
1993-01-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2004-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue