Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865610 Identifiant: LEGIARTI000030740460
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###### Article D643-20 ###### Article D643-20
@ -14,5 +14,4 @@ professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer
l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme,
sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées
par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette
évaluation. Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois évaluation.
mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2022-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027865612 Identifiant: LEGIARTI000030740188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740188.xml
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###### Article D643-21 ###### Article D643-21
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865612.xml
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres
de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle
en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.