Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE

ABROGE LES ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1909 DU 26-12-1908 ET 31 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES POUR 1950.
ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECOLE, L'ART. 152 (ALINEA 1ER) DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874472
Ancien identifiant: 1LX970631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874472.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151370
##### Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur
- [Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.](chapitre_ier)
- [Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166674
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###### Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires.
- [Article L675-1](article_l675-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525297
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X675L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525297.xml
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###### Article L675-1
L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture
scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation
spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère
scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de
l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble
des activités de la nation.<br />
Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale,
l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de
recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés
de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.<br />
Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et
étrangers d'enseignement ou de recherche.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
##### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
- [Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.](chapitre_viii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166697
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###### Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.
- [Article L755-1](article_l755-1.md)
- [Article L755-2](article_l755-2.md)
- [Article L755-3](article_l755-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006525480
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X755L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525480.xml
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###### Article L755-1
L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de
la défense.<br />
L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un
directeur général.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
responsabilités entre le conseil d'administration et le directeur général.<br />
Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement
militaire de l'école.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au
régime administratif et financier de l'école qui est soumise, sauf dérogation
prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant
l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère
administratif dotés de l'autonomie financière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525481
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X755L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525481.xml
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###### Article L755-2
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de
concours.<br />
Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement
éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par
décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525482
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X755L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525482.xml
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###### Article L755-3
Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par
décret.