Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas).
Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée.
Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président  dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie).
Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination.
Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979.
En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501162
Ancien identifiant: 1DX987155
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961591
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435110.xml
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<h1>Article R822-5</h1>
@ -29,8 +29,8 @@ siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés
élus.<br />
Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par
un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des
étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.
un recteur de région académique pour proclamer les résultats des élections des
représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.
<details>
@ -40,7 +40,7 @@ un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,15 +56,15 @@ un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
@ -72,7 +72,7 @@ un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961793.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000041435055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435055.xml
---
<h1>Article R822-10</h1>
Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur
d'académie, chancelier des universités.<br />
de région académique, chancelier des universités, ou son représentant.<br />
Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre
à vingt-sept membres :<br />
@ -18,8 +18,7 @@ Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatr
a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six
suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les
activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se
situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie territorialement
compétent ;<br />
situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ;<br />
b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants
;<br />
@ -39,8 +38,8 @@ d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les
régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination,
suivant l'une des modalités mentionnées à l'article L. 718-3 ; dans le cas où
plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice
du centre régional, le recteur assure la désignation des représentants des
établissements d'enseignement supérieur ;<br />
du centre régional, le recteur de région académique assure la désignation des
représentants des établissements d'enseignement supérieur ;<br />
e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se
situe le siège du centre. Dans le cas du centre régional des œuvres
@ -52,23 +51,25 @@ d'administration l'est la première année du nouveau mandat ;<br />
f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants
représentant les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par le recteur territorialement compétent sur
proposition de l'Association des maires de France ;<br />
intercommunale, désignés par le recteur de région académique sur proposition de
l'Association des maires de France ;<br />
g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur
territorialement compétent.<br />
g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de
région académique.<br />
Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b
ci-dessus. En cas d'absence du recteur, le vice-président peut présider le
conseil d'administration du centre régional.<br />
ci-dessus. En cas d'absence du recteur de région académique ou de son
représentant, le vice-président peut présider le conseil d'administration du
centre régional.<br />
Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze
jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à
l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au
conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant
titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de
présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en
dehors de cette liste des personnalités de son choix.<br />
présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur de région
académique peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son
choix.<br />
Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant,
les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil
@ -82,10 +83,7 @@ d'administration avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,9 +99,6 @@ d'administration avec voix consultative.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-922 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a>
</li>
@ -116,14 +111,17 @@ d'administration avec voix consultative.
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046665839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033231304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/13/LEGIARTI000033231304.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-31
Identifiant: LEGIARTI000041435099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435099.xml
---
<h1>Article R822-12</h1>
@ -15,17 +15,17 @@ ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour permettre l'élection
simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par
arrêté ces élections dans la limite d'un an.<br />
Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur
d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce
même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les
électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par
correspondance.<br />
Elles sont organisées par le recteur de région académique, qui fixe la date du
scrutin à l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités
définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans
lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par
procuration ou par correspondance.<br />
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et
éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre
régional répondant aux conditions prévues 1° de l'article R. 822-2.<br />
régional répondant aux conditions prévues au 1° de l'article R. 822-2.<br />
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au
double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement
@ -51,7 +51,7 @@ identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la list
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1354 du 11 octobre 2016 relatif au ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,9 +64,6 @@ identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la list
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1354 du 11 octobre 2016 relatif au ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037509773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-21 au 2021-08-20</a>
</li>
@ -79,6 +76,9 @@ identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la list
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961768.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435046.xml
---
<h1>Article R822-13</h1>
@ -16,16 +16,16 @@ scolaires.<br />
Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur
général du centre régional, après avis du recteur territorialement compétent et
du président du centre national.<br />
général du centre régional, après avis du recteur de région académique et du
président du centre national.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de
catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.<br />
L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur
territorialement compétent et du président du centre national. Elle se fonde sur
un entretien professionnel conduit par ce dernier.
le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur de région
académique et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien
professionnel conduit par ce dernier.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ un entretien professionnel conduit par ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,9 +62,6 @@ un entretien professionnel conduit par ce dernier.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a>
</li>
@ -74,6 +71,9 @@ un entretien professionnel conduit par ce dernier.
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961685.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-18
Identifiant: LEGIARTI000041434698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/46/LEGIARTI000041434698.xml
---
<h1>Article R822-21</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961685.xml
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au
2° de l'article R. 822-16 sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre
national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les
centres régionaux, par le recteur d'académie ou, à défaut d'approbation
expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le
ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité
ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de
l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de
l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.<br />
centres régionaux, par le recteur de région académique ou, à défaut
d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur
réception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît
entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre
financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai,
soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.<br />
Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les
créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes
@ -25,16 +25,16 @@ morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services
fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5°
du II de l'article R. 822-1, sont approuvés, pour le centre national, par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et,
pour les centres régionaux, par le recteur d'académie et le directeur régional
des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget,
pour le centre national, ou le recteur d'académie ou le directeur régional des
finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai,
son opposition. Lorsqu'un destinataire demande par écrit, des informations ou
documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date
de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas
échéant son opposition.<br />
pour les centres régionaux, par le recteur de région académique et le directeur
régional des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée
approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre
chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur de région académique ou
le directeur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait
connaître, pendant ce délai, son opposition. Lorsqu'un destinataire demande par
écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un
mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour
faire connaître, le cas échéant son opposition.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
@ -48,7 +48,7 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,15 +75,15 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032953191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-08-01</a>
</li>